Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
120 arrêts
- ATF 107 IV 155Droit pénal · 1981DE Droit à une indemnité pour le préjudice résultant d'une procédure pénale administrative injustifiée. 1
- ATF 107 IV 72Droit pénal · 1981DE Représentation des parties devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral
- ATF 106 IV 413Droit pénal · 1980DE Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête ; séquestre ; perquisition)
- ATF 106 IV 405Droit pénal · 1980DE 1
- ATF 106 Ib 218Droit administratif · 1980DE Suppléments de droits de douane. - Portée de la notion, contenue à l'art. 126 LD, d'erreur de la douane commise lors du dédouanement (consid. 2b). - L'assujettissement à une prestation au sens de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA n'est pas subordonné à l'existence d'une faute (consid. 2c). - Prescription …
- ATF 106 IV 211Droit pénal · 1980DE Entraide judiciaire en procédure pénale administrative (art. 30 DPA)
- ATF 106 IV 83Droit pénal · 1980DE Prescription de l'action pénale
- ATF 105 IV 286Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 78Droit pénal · 1979DE Lorsque la procédure aboutit à un non-lieu, les frais ne peuvent être mis à la charge de l'inculpé que s'il a provoqué l'instruction par sa faute
- ATF 105 IV 7Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 104 Ib 280Droit administratif · 1978IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA). 1
- ATF 104 IV 266Droit pénal · 1978DE Prescription en matière de droit pénal administratif
- ATF 104 IV 140Droit pénal · 1978DE 1
- ATF 104 IV 125Droit pénal · 1978 Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le cadre des lois fédérales et cantonales statuant l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice
- ATF 103 Ib 188Droit administratif · 1977DE Paiement d'une amende convertie en arrêts
- ATF 103 IV 115Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 103 IV 63Droit pénal · 1977DE La réserve contenue dans ces dispositions en faveur de la procédure cantonale ne signifie pas que les règles de celle-ci deviennent de ce fait du droit fédéral
- ATF 103 IV 27Droit pénal · 1977DE Les indications données par les bouchers sur le nombre des abattages ne sont ni destinées, ni propres à établir la véracité de leur contenu (consid. 2). 2
- ATF 102 Ib 218Droit administratif · 1976DE Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière ; prescription. - Les décisions d'avertissement et d'amende disciplinaire pron…
- ATF 102 IV 142Droit pénal · 1976 Il n'y a pas lieu d'impartir au recourant un court délai supplémentaire pour réparer le vice