Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

160 arrêts

  1. ATF 121 II 38Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire
  2. ATF 120 Ib 183Droit administratif · 1994 Entraide judiciaire ; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire
  3. ATF 120 Ib 179Droit administratif · 1994IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  4. ATF 120 Ib 167Droit administratif · 1994DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  5. ATF 120 Ib 120Droit administratif · 1994DE Extradition à la République de Slovénie
  6. ATF 120 Ib 112Droit administratif · 1994DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre des décisions cantonales ; devoir de témoigner de l'avocat
  7. ATF 120 IV 60Droit pénal · 1994DE Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l'art. 17 al. 4 EIMP, ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal administratif et relatives à un "autre acte d'entraide", ces mesures - non pas …
  8. ATF 119 Ib 74Droit administratif · 1993IT Exécution du mandat d'arrêt aux fins d'extradition
  9. ATF 119 Ib 56Droit administratif · 1993 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  10. ATF 118 Ib 436Droit administratif · 1992 Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique ; portée du droit d'être entendu
  11. ATF 118 Ib 269Droit administratif · 1992 Délégation de la poursuite pénale à l'étranger
  12. ATF 117 Ib 210Droit administratif · 1991DE Extradition à l'Allemagne fédérale
  13. ATF 117 IV 209Droit pénal · 1991DE Indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1
  14. ATF 117 Ib 64Droit administratif · 1991DE Entraide internationale en matière pénale
  15. ATF 117 Ib 53Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  16. ATF 117 Ib 51Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire en faveur de l'Allemagne ; participation de fonctionnaires étrangers à l'exécution d'une requête tendant à d'"autres actes d'entraide" (art. 63 et ss EIMP) ; protection du secret (art. 82 et ss EIMP)
  17. ATF 116 Ib 452Droit administratif · 1990 Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines
  18. ATF 116 IV 244Droit pénal · 1990 La seule présence du délinquant en Suisse, indépendamment de sa cause, devrait suffire (consid. 5)
  19. ATF 116 Ib 106Droit administratif · 1990DE Qualité pour recourir d'une personne visée par la procédure pénale étrangère. 1. L'inculpé dans la procédure pénale étrangère, en tant qu'auteur de documents se trouvant en possession exclusive de tiers - in casu d'une banque ou éventuellement d'un client de cette banque -, n'est pas touché perso…
  20. ATF 116 Ib 96Droit administratif · 1990DE Entraide internationale en matière pénale ; mesures provisoires au sens de l'art. 18 EIMP ; escroquerie fiscale ; interdiction d'aller au-delà de la demande. 1

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