Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 516 arrêts

  1. ATF 102 Ia 363Droit constitutionnel · 1976DE Acte de défaut de biens comme preuve de l'existence d'une créance opposée en compensation? Débiteur qui oppose en compensation, dans une procédure de l'art. 81 ou de l'art. 85 LP, un acte de défaut de biens délivré précédemment contre le créancier poursuivant: un tel acte ne peut pas être reconnu…
  2. ATF 102 II 297Droit civil · 1976DE Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite
  3. ATF 102 III 165Poursuite et faillite · 1976 Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions
  4. ATF 102 III 161Poursuite et faillite · 1976DE Qualité pour recourir de l'office des faillites (art. 19 LP)
  5. ATF 102 Ia 153Droit constitutionnel · 1976DE Ouverture de la faillite. 1
  6. ATF 102 III 145Poursuite et faillite · 1976DE Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP)
  7. ATF 102 III 140Poursuite et faillite · 1976DE Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1
  8. ATF 102 III 138Poursuite et faillite · 1976DE Capacité du débiteur pourvu d'un conseil légal d'administration de porter plainte indépendamment du conseil légal pour prétendue violation de l'art. 92 LP (droit de rétention exercé sur des objets insaisissables) ; supputation du délai de plainte
  9. ATF 102 III 109Poursuite et faillite · 1976DE Actes de poursuite pendant la durée du sursis concordataire (art. 297 LP). 1
  10. ATF 102 II 103Droit civil · 1976 En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaissée par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les créances ou choses mobilières qui n'ont pas été acquises dans l'exercice régulier du mandat (consid. II, 2 litt. b). 3
  11. ATF 102 III 85Poursuite et faillite · 1976DE Frais de la procédure clôturée
  12. ATF 102 III 78Poursuite et faillite · 1976DE Suspension de la liquidation faute d'actif (art. 230 LP) 1
  13. ATF 102 III 63Poursuite et faillite · 1976DE Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls
  14. ATF 102 III 61Poursuite et faillite · 1976DE Doivent donc être également indiqués dans l'extrait, si le requérant le demande, les noms des créanciers, le montant des sommes réclamées et l'état des procédures
  15. ATF 102 III 1Poursuite et faillite · 1976DE Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP)
  16. ATF 101 Ia 201Droit constitutionnel · 1975 La pratique d'une autorité de recours subordonnant la prise en considération de faits postérieurs au prononcé de la faillite à des conditions objectives et dont l'application respecte le principe de l'égalité de traitement est compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 1)
  17. ATF 101 II 91Droit civil · 1975DE Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1
  18. ATF 101 III 86Poursuite et faillite · 1975 Poursuite après séquestre
  19. ATF 101 III 78Poursuite et faillite · 1975DE Application à la poursuite après séquestre
  20. ATF 101 III 76Poursuite et faillite · 1975DE Seconde assemblée des créanciers (art. 252 ss LP). 1

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