Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 108 II 118Droit civil · 1982 Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1
  2. ATF 108 II 112Droit civil · 1982DE Contrat de location incomplet
  3. ATF 108 II 102Droit civil · 1982DE Vente d'actions, dol. 1
  4. ATF 108 III 41Poursuite et faillite · 1982DE Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi (art. 278 al. 2 LP, 139 CO)
  5. ATF 108 IV 25Droit pénal · 1982DE Les livres et pièces de comptabilité commerciale doivent être exacts non seulement sur le plan formel, mais également du point de vue matériel (Art. 957 CO)
  6. ATF 107 II 430Droit civil · 1981 Contrat de vignolage ; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1
  7. ATF 107 II 426Droit civil · 1981DE Location de skis. 1
  8. ATF 107 II 419Droit civil · 1981DE Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1
  9. ATF 107 II 417Droit civil · 1981DE Application du droit (art. 63 OJ), interprétation du contrat selon les circonstances (art. 18 al. 1 CO). 1
  10. ATF 107 II 411Droit civil · 1981DE Conditions auxquelles une demande principale n'atteignant pas la valeur litigieuse fixée par l'art. 46 OJ peut être l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2
  11. ATF 107 II 349Droit civil · 1981DE Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1
  12. ATF 107 II 348Droit civil · 1981DE Réparation morale (art. 47 CO)
  13. ATF 107 II 343Droit civil · 1981DE Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1
  14. ATF 107 II 246Droit civil · 1981DE 1
  15. ATF 107 II 238Droit civil · 1981DE Responsabilité entre transporteurs en cas de retard à la livraison. 1
  16. ATF 107 II 233Droit civil · 1981 Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail
  17. ATF 107 II 231Droit civil · 1981DE Action en garantie en raison des défauts de la chose
  18. ATF 107 II 226Droit civil · 1981DE Créance contre des débiteurs solidaires
  19. ATF 107 II 222Droit civil · 1981DE Contrat de représentation exclusive ; détermination du dommage. 1
  20. ATF 107 II 220Droit civil · 1981DE Enrichissement illégitime

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