Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 109 V 25Assurances sociales · 1983DE Droit à la rente d'une assurée gravement invalide qui travaille en se servant de ses pieds comme brodeuse pour le compte de l'"Association des peintres handicapés peignant avec la bouche ou les pieds": - Le gain obtenu par l'assurée doit être qualifié de revenu du travail au sens de l'art. 28 al.…
- ATF 109 II 24Droit civil · 1983DE Art. 197 CO, qualités promises. C'est par l'interprétation du contrat qu'il faut déterminer si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse ou si elle tombe sous le coup d'une clause excluant la responsabilité du vendeur (précision de la jurisprudence)
- ATF 109 V 23Assurances sociales · 1983DE Art. 4 et 28 LAI. - Portée de l'évaluation faite par la Caisse nationale ou par l'assurance militaire pour la détermination de l'invalidité dans l'assurance-invalidité (consid. 2a, confirmation et précision de jurisprudence). - Une appréciation différente peut notamment résulter du fait que les r…
- ATF 109 III 22Poursuite et faillite · 1983DE Revendication de tiers dans la procédure de séquestre. 1
- ATF 109 IV 22Droit pénal · 1983DE Les acomptes de chauffage et eau chaude versés au bailleur propriétaire du locatif ne constituent en principe pas de l'argent confié au sens de cette disposition
- ATF 109 Ib 20Droit administratif · 1983DE Aménagement du territoire ; interdiction temporaire de bâtir
- ATF 109 II 20Droit civil · 1983 Art. 156 CO. L'application de cette disposition ne présuppose pas que la partie qui a empêché l'avènement de la condition suspensive ou provoqué l'accomplissement de la condition résolutoire contrairement aux règles de la bonne foi ait agi intentionnellement
- ATF 109 Ia 19Droit constitutionnel · 1983 Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable
- ATF 109 III 18Poursuite et faillite · 1983IT Revendication d'objets saisis. 1
- ATF 109 IV 18Droit pénal · 1983DE Une déchirure de la rate qui, à défaut d'une opération immédiate, entraîne la mort avec un haut degré de probabilité, est une lésion corporelle mettant la vie en danger
- ATF 109 V 18Assurances sociales · 1983DE Moyen auxiliaire: Pas de participation de l'assuré aux frais de réparation d'appareils acoustiques
- ATF 109 Ia 15Droit constitutionnel · 1983 Adoption ; communication de décisions
- ATF 109 II 15Droit civil · 1983DE Libéralité contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO)
- ATF 109 IV 15Droit pénal · 1983DE Le respect des prescriptions de sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque spécifique d'accident, mais aussi à tout employeur de personnes visiblement exposées à un danger
- ATF 109 III 14Poursuite et faillite · 1983DE Avis de saisie. 1
- ATF 109 Ib 13Droit administratif · 1983DE Notion d'expropriation matérielle (consid. 2). 2
- ATF 109 II 13Droit civil · 1983IT Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC)
- ATF 109 Ia 12Droit constitutionnel · 1983DE Assistance judiciaire gratuite en procédure pénale
- ATF 109 IV 12Droit pénal · 1983IT Avant de prendre sa décision quant à la libération conditionnelle d'une mesure d'éducation au travail, l'autorité compétente doit entendre personnellement l'intéressé
- ATF 109 III 11Poursuite et faillite · 1983 En particulier, lorsque le tiers débiteur conteste sa qualité de débiteur de la créance saisie, la saisie opérée n'en reste pas moins valable, mais porte simplement sur une créance contestée