Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 109 Ib 10Droit administratif · 1983DE Taxation intermédiaire. L'abandon de quelques mandats par un industriel siégeant dans plusieurs conseils d'administration n'équivaut pas - indépendamment de la modification du revenu qui en résulte - à la cessation d'une activité à but lucratif au sens de l'art. 96 al. 1 AIN, qui aurait justifié …
  2. ATF 109 IV 10Droit pénal · 1983DE La levée d'un traitement ambulatoire et l'exécution de la peine privative de liberté peuvent être ordonnées sans qu'un avertissement formel au sens de l'art. 41 ch. 3 CP ait été ordonné au préalable
  3. ATF 109 V 10Assurances sociales · 1983DE Nécessité d'une formation scolaire spéciale comme condition du droit aux subsides pour un enseignement en école spéciale (consid. 1)
  4. ATF 109 II 8Droit civil · 1983DE Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC). L'art. 371 CC doit être considéré comme une norme de protection, qui ne peut justifier un empiètement dans la liberté personnelle que s'il est établi qu'il y a réellement besoin sérieux de protection (précision de juri…
  5. ATF 109 IV 8Droit pénal · 1983 Seule une peine privative de liberté de plus de trois mois effectivement subie avant la nouvelle infraction constitue, du point de vue objectif, un obstacle à l'octroi du sursis ; il n'en va pas de même d'une peine qui, en raison de la grâce accordée à l'auteur, n'a pas été subie
  6. ATF 109 III 7Poursuite et faillite · 1983DE Rapports entre l'opposition au sens propre et l'exception de défaut de retour à meilleure fortune selon l'art. 265 al. 3 LP. 1. N'agit pas arbitrairement l'autorité de recours qui annule une décision de mainlevée parce qu'il n'a pas été statué auparavant en la voie accélérée sur l'exception de dé…
  7. ATF 109 Ia 5Droit constitutionnel · 1983DE Assistance judiciaire en procédure civile. 1
  8. ATF 109 IV 5Droit pénal · 1983DE 1
  9. ATF 109 III 4Poursuite et faillite · 1983DE Quand le débiteur est une personne morale, le créancier doit énoncer le nom d'un représentant autorisé auquel le commandement de payer puisse être notifié (consid. 1)
  10. ATF 109 II 4Droit civil · 1983DE Dommages-intérêts pour les frais non récupérables d'un procès en désaveu
  11. ATF 109 Ia 3Droit constitutionnel · 1983DE Confirmation de la jurisprudence selon laquelle il y a violation du droit d'être entendu lorsqu'une décision modifie la situation juridique d'une partie à son détriment, sans que l'instance de recours lui ait donné l'occasion de présenter ses arguments
  12. ATF 109 III 1Poursuite et faillite · 1983DE Notification d'un commandement de payer (art. 64 al. 1 LP)
  13. ATF 109 Ia 1Droit constitutionnel · 1983DE Le fait que le Conseil d'Etat ait délégué l'instruction de l'opposition au Département des travaux publics, qui avait déjà eu l'occasion d'exprimer son avis lors de l'examen préliminaire, ne viole pas l'art. 4 Cst. (consid. 2)
  14. ATF 109 Ib 1Droit administratif · 1983DE Acquisition de logements à loyers modérés par des personnes à l'étranger dans un lieu où il y a pénurie de logements (art. 6 al. 2 lettre d AFAIE). 1
  15. ATF 109 II 1Droit civil · 1983 Devoir du mari de pourvoir à l'entretien de son épouse séparée de corps
  16. ATF 109 IV 1Droit pénal · 1983 Art. 7 CP, principe de l'ubiquité, résultat d'une escroquerie. S'agissant d'escroquerie, le lieu où l'enrichissement recherché s'est réalisé, ou devait se réaliser, est également celui où le résultat s'est produit, donc le lieu de commission de l'infraction au sens de l'art. 7 CP
  17. ATF 109 V 1Assurances sociales · 1983DE Art. 41bis RAVS, let. a des dispositions transitoires de la novelle réglementaire du 5.4.1978. - Le ch. marg. 66 de la circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (valable dès le 1er janvier 1979) est contraire à l'ordonnance (consid. 3a). - L'art. 41bis al. 3 let. c RAVS est égaleme…
  18. ATF 108 II 550Droit civil · 1982DE Dénonciation du contrat d'assurance pour cause de réticence
  19. ATF 108 II 548Droit civil · 1982 Registre foncier
  20. ATF 108 II 542Droit civil · 1982DE L'interprétation d'une servitude (art. 738 al. 2 CC). L'interprétation du titre d'acquisition d'une servitude doit se faire selon le principe de la bonne foi

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