Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 108 Ib 540Droit administratif · 1982DE La communication faite à une partie que sa requête conformément à l'art. 8 PA est transmise à l'autorité compétente est une décision au sens de l'art. 9 al. 2 PA, dans la mesure où une partie a "prétendu" que l'autorité saisie est compétente (consid. 2). 2. L'autorité compétente pour rendre des d…
- ATF 108 II 535Droit civil · 1982DE Devoirs de l'exécuteur testamentaire
- ATF 108 II 527Droit civil · 1982DE Complètement d'un jugement de paternité
- ATF 108 Ib 525Droit administratif · 1982IT Extradition
- ATF 108 II 523Droit civil · 1982 Adoption. 1
- ATF 108 II 516Droit civil · 1982DE Apports de la femme mariée (art. 196, 201 CC)
- ATF 108 Ib 513Droit administratif · 1982 Surveillance des banques
- ATF 108 Ib 509Droit administratif · 1982DE Constatation de la nature forestière d'un terrain
- ATF 108 II 509Droit civil · 1982 Dans le cadre des mesures provisoires de l'art. 145 CC, le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit fédéral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour protéger les créances de la femme du chef de ses apports (consid. 7 et 8a)
- ATF 108 Ib 505Droit administratif · 1982DE Construction de routes nationales ; demande de modification des plans
- ATF 108 II 503Droit civil · 1982DE Art. 142 al. 2 CC: quand y a-t-il abus de droit à invoquer l'art. 142 al. 2 CC? Lorsque, au moment de l'introduction de l'action en divorce, les conjoints vivent séparés depuis 15 ans, on doit admettre d'une part que l'époux qui prétend s'opposer au divorce a en fait perdu la réelle volonté de po…
- ATF 108 Ib 502Droit administratif · 1982IT La restitution, à l'expropriant, du montant de l'indemnité provisoire qui dépasse celui de l'indemnité définitive est prévue par la loi et doit donc être ordonnée d'office par la Commission fédérale d'estimation ou par le Tribunal fédéral (consid. 21a). 2
- ATF 108 Ib 499Droit administratif · 1982 Expropriation
- ATF 108 II 497Droit civil · 1982DE Surveillance des fondations ; concours entre l'action de droit privé et l'appel à l'autorité de surveillance
- ATF 108 Ib 492Droit administratif · 1982IT Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1
- ATF 108 II 490Droit civil · 1982DE Le droit de recours entre débiteurs fiscaux solidairement responsables est soumis au droit public
- ATF 108 Ib 489Droit administratif · 1982DE Envoi en possession anticipé
- ATF 108 II 487Droit civil · 1982DE Enregistrement en Suisse d'une marque au bénéfice de l'enregistrement international
- ATF 108 Ib 485Droit administratif · 1982 Expropriation fédérale
- ATF 108 Ib 479Droit administratif · 1982 Aménagement du territoire