Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 108 Ib 475Droit administratif · 1982IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). 1
  2. ATF 108 II 475Droit civil · 1982DE Droits de reproduction graphique d'oeuvres littéraires. 1
  3. ATF 108 II 470Droit civil · 1982DE "Contrat de bail bâlois" ; signification et admissibilité d'une clause autorisant les parties, dans un contrat de bail de durée déterminée, à adapter le loyer dans le cadre des prescriptions légales en vigueur (art. 9, 11, 14 et 15 AMSL
  4. ATF 108 II 466Droit civil · 1982DE Indexation du loyer (art. 9 AMSL)
  5. ATF 108 Ib 465Droit administratif · 1982IT Compétence de l'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale dans une procédure pour soustraction de l'impôt. 1
  6. ATF 108 Ib 459Droit administratif · 1982IT Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  7. ATF 108 II 456Droit civil · 1982DE Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)
  8. ATF 108 Ib 450Droit administratif · 1982DE Assujettissement au droit de timbre de négociation en cas de fusion par absorption (art. 13, 14 et 16 LT). 1
  9. ATF 108 II 449Droit civil · 1982 Responsabilité du restaurateur pour la restitution des effets déposés par le client (art. 472 ss CO). 1. L'art. 487 CO ne s'applique pas au restaurateur qui n'offre pas à ses clients le logis (consid. 2). 2
  10. ATF 108 II 444Droit civil · 1982 Notion des justes motifs
  11. ATF 108 II 442Droit civil · 1982 Droit international privé
  12. ATF 108 Ib 440Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  13. ATF 108 II 434Droit civil · 1982 Calcul de l'indemnité pour perte de soutien due au veuf, à la suite du décès de l'épouse tenant le ménage. 1
  14. ATF 108 Ib 430Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  15. ATF 108 Ib 425Droit administratif · 1982 Exception au régime de l'autorisation en faveur des héritiers légaux
  16. ATF 108 II 422Droit civil · 1982IT Responsabilité civile du médecin. 1
  17. ATF 108 Ib 419Droit administratif · 1982DE Rapport de service du personnel fédéral: attribution d'une autre activité. 1
  18. ATF 108 II 419Droit civil · 1982DE Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol ; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat
  19. ATF 108 Ib 417Droit administratif · 1982IT Nature et but de la procédure à suivre devant le Département fédéral des finances et des douanes, préalablement à l'introduction de l'action judiciaire
  20. ATF 108 II 416Droit civil · 1982 Accord des parties sur des clauses annexées au contrat (art. 1er CO)

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