Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 108 Ib 413Droit administratif · 1982 Le fait que l'office fédéral de l'agriculture a influé sur la décision d'une association laitière et se trouve ainsi exclu comme autorité de recours en vertu de l'art. 47 al. 2 PA, n'autorise pas le recourant à agir directement devant le Tribunal fédéral ; le recours doit être porté au préalable …
- ATF 108 II 410Droit civil · 1982DE Constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux. 1
- ATF 108 Ib 408Droit administratif · 1982 Extradition
- ATF 108 II 405Droit civil · 1982IT Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1
- ATF 108 II 398Droit civil · 1982 Droit applicable au statut personnel de la personne morale
- ATF 108 II 393Droit civil · 1982DE Fondation de famille (art. 335 CC)
- ATF 108 Ib 392Droit administratif · 1982DE Droit de cité cantonal et communal de la femme mariée. 1
- ATF 108 II 391Droit civil · 1982DE Action en paternité soumise au nouveau droit selon l'art. 13a Tit.fin. CC. L'obligation de principe d'un homme de verser des contributions d'entretien, sans que celles-ci soient chiffrées, en faveur d'un enfant dans l'éventualité où sa paternité pourrait ne pas être exclue en vertu d'une expertis…
- ATF 108 Ib 389Droit administratif · 1982DE Question de recevabilité
- ATF 108 II 386Droit civil · 1982DE Adoption d'un mineur ; dispense du consentement du père (art. 265c ch. 2 CC). 1
- ATF 108 II 381Droit civil · 1982DE Action concernant une créance en apport de la femme mariée introduite alors que le procès en divorce est pendant ; compétence ratione materiae. 1
- ATF 108 Ib 377Droit administratif · 1982 Permis de bâtir et autorisation de défricher
- ATF 108 Ib 376Droit administratif · 1982DE Attribution du droit d'expropriation, recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 108 II 375Droit civil · 1982DE Mort du détenteur de l'autorité parentale dans le cas d'un enfant de parents divorcés ; transfert de l'autorité parentale au parent survivant. 1
- ATF 108 Ib 374Droit administratif · 1982DE Contestation d'une entente conclue en cours de procédure d'expropriation
- ATF 108 II 372Droit civil · 1982DE Réglementation du droit de visite en cas de divorce ; institution d'une curatelle (art. 156, 308 CC). L'institution d'une curatelle destinée à la surveillance du droit de visite, selon l'art. 308 al. 2 CC, suppose qu'un grave danger menace le bien-être de l'enfant
- ATF 108 II 369Droit civil · 1982 Attribution de l'autorité parentale. 1. L'attribution des enfants à la mère, surtout lorsqu'ils sont en bas âge, est une solution dont le juge du divorce ne doit s'écarter que si des raisons impérieuses le commandent (confirmation de jurisprudence) (consid. 3a). 2. A soi seul, le fait que la mère…
- ATF 108 Ib 364Droit administratif · 1982DE Autorisation d'exploiter une glaisière. 1
- ATF 108 II 364Droit civil · 1982DE Il est possible d'allouer une rente au sens de l'art. 151 CC même quand le conjoint auquel elle est réclamée n'est pas responsable de la désunion à titre prépondérant et que, dès lors, son action en divorce a été admise (consid. 2a). 2
- ATF 108 Ib 359Droit administratif · 1982 Autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir