Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 108 Ib 352Droit administratif · 1982DE Expropriation matérielle, sacrifice particulier. 1
  2. ATF 108 II 352Droit civil · 1982DE Surveillance des fondations. 1
  3. ATF 108 Ib 345Droit administratif · 1982DE Expropriation matérielle. 1
  4. ATF 108 II 344Droit civil · 1982 Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2
  5. ATF 108 II 337Droit civil · 1982DE Exigences relatives à la précision dans l'allégation des faits ; délimitation du droit fédéral et du droit cantonal de procédure. C'est en principe le droit matériel fédéral qui détermine jusqu'à quel point les faits doivent être allégués de façon précise
  6. ATF 108 Ib 334Droit administratif · 1982DE Indemnisation en cas d'extension de l'expropriation. 1
  7. ATF 108 II 334Droit civil · 1982IT Ne sont pas des contestations civiles au sens de cette disposition celles qui concernent les matières pour lesquelles le Code civil réserve le droit public cantonal, en particulier celles qui ont trait à la responsabilité pour acte illicite des corporations de droit public, qui, conformément à l'…
  8. ATF 108 II 327Droit civil · 1982DE Rapport de concurrence
  9. ATF 108 Ib 325Droit administratif · 1982DE Amortissements et réserves d'amortissements pour le remploi de valeurs immobilisées
  10. ATF 108 II 325Droit civil · 1982DE Niveau inventif, droit transitoire. S'agissant de brevets anciens, la question du niveau inventif s'apprécie non pas d'après l'art. 1er de la loi sur les brevets d'invention dans sa teneur de 1976, mais à la lumière de l'ancien droit
  11. ATF 108 Ia 323Droit constitutionnel · 1982 Qualité pour recourir
  12. ATF 108 II 321Droit civil · 1982DE Conventions prévoyant la possibilité d'adapter périodiquement le loyer, pendant la durée du contrat fixée entre parties, aux variations de l'index suisse des prix à la consommation. 1
  13. ATF 108 II 319Droit civil · 1982DE Droit de change
  14. ATF 108 Ia 316Droit constitutionnel · 1982DE Discipline des avocats ; liberté d'expression ; publicité des débats. 1
  15. ATF 108 Ib 316Droit administratif · 1982DE Les frais d'entretien d'un immeuble qui vient d'être acheté ne peuvent pas être déduits du revenu imposable, que cet immeuble fasse partie de la fortune privée ou commerciale du contribuable
  16. ATF 108 II 314Droit civil · 1982DE Ordre de paiement falsifié adressé à une banque, responsabilité. 1
  17. ATF 108 Ia 313Droit constitutionnel · 1982 Contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative
  18. ATF 108 Ib 310Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  19. ATF 108 Ia 308Droit constitutionnel · 1982IT Arbitrage intercantonal: nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage. 1
  20. ATF 108 Ib 305Droit administratif · 1982DE Caisse fédérale d'assurance: admission avec restriction. 1

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