Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 108 V 270Assurances sociales · 1982DE Le fait que le recourant qui a obtenu gain de cause était représenté, aux frais de son syndicat, par un avocat pratiquant librement le barreau ne s'oppose pas à l'octroi de dépens
  2. ATF 108 Ib 267Droit administratif · 1982DE Autorisation de défricher ; pesée des intérêts en présence. 1. L'art. 26 al. 1 OFor n'exige pas que le défrichement réponde à une nécessité impérative (précision de la jurisprudence) ; il exige en revanche que l'on puisse prouver l'existence d'un besoin prépondérant, primant l'intérêt à la conser…
  3. ATF 108 V 265Assurances sociales · 1982DE Cette règle spéciale doit être interprétée en corrélation avec l'al. 1er de cette disposition, non seulement en ce qui concerne la détermination de la période d'une année de salaire, mais également pour ce qui est de l'entreprise entrant en considération pour le calcul du gain annuel (consid. 2)
  4. ATF 108 Ia 264Droit constitutionnel · 1982DE Qualité d'un ecclésiastique pour former un recours de droit public contre le refus d'approuver son élection comme pasteur dans une paroisse (consid. 3a)
  5. ATF 108 Ia 261Droit constitutionnel · 1982DE Liberté de la presse et liberté d'information ; arrestation provisoire d'un journaliste. L'arrestation pour un court laps de temps d'un journaliste qui, par son comportement dans une manifestation non autorisée au cours de laquelle des abus sont commis, éveille le soupçon qu'il fait partie des ma…
  6. ATF 108 Ib 261Droit administratif · 1982DE Une concession de ligne pour installation servant à la transmission de la musique selon l'art. 26 let. e de l'O (1) relative à la LCTT peut être refusée si la ligne en question est destinée à être raccordée durablement à un émetteur radio OUC étranger qui viole quant à lui des dispositions de la …
  7. ATF 108 Ib 258Droit administratif · 1982DE Circulation routière - retrait du permis de conduire (art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 33 al. 2 OAC
  8. ATF 108 V 256Assurances sociales · 1982DE Une disposition statutaire d'une caisse-maladie reconnue qui prévoit, en cas de séjour dans une clinique psychiatrique, le versement, au titre de l'assurance complémentaire d'hospitalisation conclue avec l'assurance de base, de la moitié seulement de l'indemnité d'hospitalisation assurée, ne viol…
  9. ATF 108 Ib 254Droit administratif · 1982IT Retrait du permis de conduire et avertissement selon l'art. 16 al. 2 LCR ; prescription
  10. ATF 108 II 254Droit civil · 1982 Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1
  11. ATF 108 V 253Assurances sociales · 1982 Etendue de l'obligation des caisses-maladie de prendre en charge les traitements par acupuncture
  12. ATF 108 Ia 252Droit constitutionnel · 1982DE Double imposition virtuelle (consid. 2)
  13. ATF 108 V 251Assurances sociales · 1982DE Il faut en outre que l'assuré ne puisse pas se prévaloir de motifs excusant son retard (précision de jurisprudence)
  14. ATF 108 Ia 248Droit constitutionnel · 1982DE Art. 45 Cst.: obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation faite à un maître d'école secondaire d'habiter le canton est en principe compatible avec la liberté d'établissement: conditions (consid. 1), intérêt public (consid. 3a)
  15. ATF 108 II 247Droit civil · 1982 Changement de nom (art. 30 al. 1 CC)
  16. ATF 108 V 245Assurances sociales · 1982DE Une exception à ce principe ne se justifie que si, eu égard au comportement de l'employé de la caisse, il apparaît contraire aux règles de la bonne foi de faire porter au requérant la responsabilité d'indications non conformes à la vérité ou incomplètes (c. 4a). - La caisse a-t-elle l'obligation …
  17. ATF 108 Ib 245Droit administratif · 1982IT Ouvrages d'intérêt public ; qualité des personnes privées pour intervenir dans les procédures d'approbation des plans et d'opposition
  18. ATF 108 Ia 243Droit constitutionnel · 1982DE Méthode pour calculer la majorité absolue lors d'élections au système majoritaire
  19. ATF 108 Ib 242Droit administratif · 1982DE Lorsqu'une expropriation partielle entraîne la disparition d'avantages de fait dont jouissait la partie restante de l'immeuble, le droit à une indemnité de dépréciation dépend de l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'expropriation et le préjudice subi
  20. ATF 108 II 241Droit civil · 1982DE Droit au nom, atteinte aux intérêts personnels

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