Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 108 Ib 237Droit administratif · 1982DE Autonomie communale
  2. ATF 108 V 235Assurances sociales · 1982DE Les frais de psychothérapie doivent également être pris en considération lorsque le traitement est prodigué par un psychologue ou un psychothérapeute - non médecin - indépendant, auquel le patient est adressé par un médecin qui a lui-même prescrit le traitement (consid. 4d, e)
  3. ATF 108 Ia 234Droit constitutionnel · 1982DE Référendum financier, traitement électronique des données. 1
  4. ATF 108 II 233Droit civil · 1982 Responsabilité civile du transporteur aérien
  5. ATF 108 V 232Assurances sociales · 1982DE En cas de révision entraînant la suppression d'une rente, le retrait de l'effet suspensif à un recours éventuel est aussi valable lorsqu'une telle indication figure au verso d'une décision dûment signée au recto
  6. ATF 108 Ib 231Droit administratif · 1982DE Droit des autorités fiscales de consulter le dossier d'une enquête pénale (art. 90 AIN, 47 LB). 1
  7. ATF 108 Ia 230Droit constitutionnel · 1982DE Discipline des avocats. L'avocat auquel a été infligée une sanction disciplinaire dans le canton où il s'est rendu coupable de violation de ses devoirs professionnels peut-il encore faire l'objet d'une mesure disciplinaire dans le canton de son domicile professionnel? Cette question doit être rés…
  8. ATF 108 V 229Assurances sociales · 1982DE Lorsque les parties s'abstiennent, dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou dans laquelle elles peuvent prendre des conclusions indépendantes, de prêter le concours nécessaire que l'on est en droit d'attendre d'elles, les caisses de compensation cantonales et les caisses profession…
  9. ATF 108 Ia 228Droit constitutionnel · 1982 Refus d'autoriser l'agrandissement d'un établissement public servant de l'alcool
  10. ATF 108 II 228Droit civil · 1982DE Circonstances dans lesquelles peut être admise la condition du dommage irréparable (consid. 2b)
  11. ATF 108 Ib 227Droit administratif · 1982DE Imposition de prestations à soi-même
  12. ATF 108 V 226Assurances sociales · 1982IT Selon cette disposition, sont déterminants pour l'octroi de prestations pour une période antérieure aux 12 mois précédant le dépôt de la demande, la connaissance par l'assuré ou par son représentant légal des faits ouvrant droit à prestations et le dépôt en temps utile de la demande depuis le mom…
  13. ATF 108 II 225Droit civil · 1982DE Une mise en garde relative à la prétendue violation d'un brevet ne constitue un acte de concurrence déloyale que si le titulaire en connaît la nullité ou doit avoir à ce sujet de sérieux doutes
  14. ATF 108 Ib 223Droit administratif · 1982DE Emolument perçu pour l'utilisation des cartes fédérales (art. 2 al. 2 de la loi fédérale concernant l'établissement de nouvelles cartes nationales ; RS 510.62). L'obligation de payer l'émolument existe pour toute utilisation de cartes fédérales à des fins professionnelles et pour des publications…
  15. ATF 108 V 222Assurances sociales · 1982DE Conditions d'octroi d'une allocation pour impotent aux assurés atteints d'une grave affection de la vue
  16. ATF 108 Ia 221Droit constitutionnel · 1982 Refus d'une patente d'alcool
  17. ATF 108 II 221Droit civil · 1982 Entre dans la notion de "méthode de diagnostic" appliquée au corps humain, et par conséquent est exclue du brevet, la méthode d'investigation permettant d'aboutir à un diagnostic
  18. ATF 108 V 220Assurances sociales · 1982 Rente d'invalidité pour cas pénible: les amortissements admis par l'usage commercial constituent des frais nécessaires à l'obtention du revenu au sens de l'art. 3 al. 4 let. a LPC
  19. ATF 108 Ib 220Droit administratif · 1982DE Procédure en matière de droit de recours de la Confédération contre des militaires (art. 25 de l'Organisation militaire de la Confédération suisse
  20. ATF 108 V 217Assurances sociales · 1982DE Art. 12 al. 1 LAI, art. 2 al. 3 RAI. - La physiothérapie ambulatoire constitue en règle ordinaire la mesure simple et adéquate pour améliorer ou maintenir la fonction motrice dont dépend la capacité de gain d'un assuré paralysé qui remplit en principe les conditions de l'art. 2 al. 3 RAI. - L'ass…

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