Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 108 Ia 216Droit constitutionnel · 1982DE Ordre de démolition
  2. ATF 108 II 216Droit civil · 1982DE Nullité de l'enregistrement d'une marque ; qualité pour défendre. 1. L'action visant à faire constater la nullité d'une marque peut être également dirigée contre le titulaire dont le nom n'est pas inscrit au registre
  3. ATF 108 V 215Assurances sociales · 1982DE La fixation d'un délai aux fins d'obtenir d'un assuré qu'il se soumette de lui-même à une mesure de réadaptation raisonnablement exigible, assortie de l'avertissement des conséquences qu'aurait sa passivité selon l'art. 31 LAI, ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de l'art…
  4. ATF 108 Ib 215Droit administratif · 1982DE Compétence de l'autorité cantonale habilitée à recourir (art. 10 let. b et 22 de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; AFAIE ; RS 211.412.41
  5. ATF 108 II 213Droit civil · 1982DE Transparence en droit des sociétés, art. 2 CC
  6. ATF 108 Ia 212Droit constitutionnel · 1982DE Égalité de traitement dans l'illégalité ; intérêts des tiers
  7. ATF 108 Ib 211Droit administratif · 1982IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: révocation d'une charge ; obligation de réinvestir. 1
  8. ATF 108 V 210Assurances sociales · 1982DE La loi sur l'assurance-invalidité ne connaît pas de "réadaptation sociale" (consid. 2)
  9. ATF 108 Ia 209Droit constitutionnel · 1982DE Assignation d'un délai supplémentaire pour parfaire le mémoire de recours selon le § 23 al. 2 de la loi zurichoise sur la juridiction administrative
  10. ATF 108 Ib 209Droit administratif · 1982DE Règlement des employés: résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai
  11. ATF 108 V 208Assurances sociales · 1982 Langue des décisions administratives
  12. ATF 108 V 206Assurances sociales · 1982DE Principes applicables au calcul de la rente lorsque la nature de celle-ci est demeurée inchangée mais que les bases de calcul ont subi une modification
  13. ATF 108 Ib 206Droit administratif · 1982DE Qualité pour intenter un recours de droit administratif (art. 103 OJ)
  14. ATF 108 Ia 205Droit constitutionnel · 1982 Le recours de droit public formé contre un refus de statuer qui fait l'objet d'une décision expresse et motivée doit être déposé dans les 30 jours dès la communication de la décision
  15. ATF 108 II 204Droit civil · 1982DE Effets juridiques du concubinage
  16. ATF 108 Ia 203Droit constitutionnel · 1982DE Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l'art. 50 OJ
  17. ATF 108 IV 202Droit pénal · 1982DE Droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond
  18. ATF 108 V 199Assurances sociales · 1982DE In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 1, 2). - Responsabilité des organes d'une société anonyme (consid. 3)
  19. ATF 108 II 199Droit civil · 1982 Cautionnement. 1
  20. ATF 108 Ia 197Droit constitutionnel · 1982 Procédure arbitrale ; concordat sur l'arbitrage. 1

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