Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 108 IV 176Droit pénal · 1982DE Cas de participation à un attroupement formé en public, duquel des pavés et autres objets ont été lancés d'une part contre les agents de police et, d'autre part, contre l'Opéra de Zurich
- ATF 108 IV 175Droit pénal · 1982DE Le barbouillage de voitures de tram à l'occasion d'un attroupement formé en public représente un acte de violence au sens de cette disposition ; il n'est pas nécessaire qu'une force physique particulière ait été déployée
- ATF 108 Ia 172Droit constitutionnel · 1982DE Droit disciplinaire des fonctionnaires ; liberté d'expression. 1
- ATF 108 IV 172Droit pénal · 1982 Rien dans le texte de la loi n'autorise à penser que l'art. 210 CP ne s'applique pas à celui qui favorise sa propre débauche (consid. 1). 2
- ATF 108 V 170Assurances sociales · 1982DE Faits nouveaux importants et preuves concluantes
- ATF 108 IV 170Droit pénal · 1982DE Violation d'une obligation d'entretien
- ATF 108 II 167Droit civil · 1982 Divorce d'époux italiens
- ATF 108 V 167Assurances sociales · 1982DE De l'obligation, pour l'administration, de revenir sur une décision formellement passée en force de chose jugée lorsque des faits importants ou de nouveaux moyens de preuve sont découverts après coup
- ATF 108 Ib 167Droit administratif · 1982 Défrichement en vue de la création d'une nouvelle station touristique. 1. S'agissant d'une forêt privée, la qualité pour recourir des autorités cantonale et communale doit être déduite de l'art. 103 lettre c OJ (consid. 2a). 2
- ATF 108 II 165Droit civil · 1982DE Quand le moyen fondé sur l'art. 142 al. 2 CC constitue-t-il un abus de droit? Aussi longtemps que les sentiments conjugaux ne peuvent être considérés comme détruits chez le conjoint qui s'oppose à l'action en divorce intentée par l'époux principalement responsable, et ne sont pas manifestement co…
- ATF 108 Ia 165Droit constitutionnel · 1982DE Droit d'initiative
- ATF 108 IV 165Droit pénal · 1982DE Art. 181 CP, contrainte. L'entrave apportée à des tiers par ce que l'on appelle un "tapis humain" formé par des gens qui se couchent en rang serrés sur le sol, peut réaliser le délit de contrainte
- ATF 108 V 163Assurances sociales · 1982DE De la délimitation entre le reclassement et le perfectionnement professionnel au sens du droit de l'assurance-chômage et la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en général
- ATF 108 Ib 162Droit administratif · 1982 Contrôle d'ascendance des bovins L'analyse du sang des bovins, telle qu'elle est effectuée à l'Institut de zootechnie de l'Université de Berne, constitue en principe un moyen probant pour exclure une ascendance bovine (consid. 3c)
- ATF 108 II 161Droit civil · 1982DE Changement de nom (art. 30 CC)
- ATF 108 IV 161Droit pénal · 1982DE Art. 179ter CP. L'interrogatoire de police qui a été fait pour élucider une infraction n'est pas une conversation privée faisant l'objet de la protection de l'art. 179ter CP
- ATF 108 V 158Assurances sociales · 1982DE Responsabilité de la Caisse nationale pour l'aggravation d'une maladie préexistante essentiellement due à l'action d'une substance figurant dans la liste dressée par le Conseil fédéral (changement de jurisprudence)
- ATF 108 IV 158Droit pénal · 1982IT Lorsque le juge, dans l'intérêt du public et pour la protection de celui-ci, ordonne la publication d'un jugement condamnant une personne exerçant une profession libérale (ici un avocat) pour des infractions commises dans l'exercice de la profession, sa décision présente plus le caractère d'une m…
- ATF 108 Ib 157Droit administratif · 1982DE Prescription des créances en remboursement
- ATF 108 II 156Droit civil · 1982DE Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI