Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 108 Ia 155Droit constitutionnel · 1982DE Votation communale
- ATF 108 II 154Droit civil · 1982DE Nullité partielle du brevet
- ATF 108 IV 154Droit pénal · 1982 La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et 59 CP (consid. 1a). 2
- ATF 108 IV 152Droit pénal · 1982DE Art. 41 ch. 2 CP. L'ordre d'effectuer un travail particulier en expiation ne constitue pas une règle de conduite admissible
- ATF 108 Ia 151Droit constitutionnel · 1982DE Refus d'une patente de discothèque. 1
- ATF 108 V 150Assurances sociales · 1982DE Ce taux représente une valeur moyenne empirique qu'il y a lieu d'appliquer strictement aussi longtemps que des circonstances concrètes clairement établies n'imposent pas objectivement d'y déroger. (Consid. 3a). - Le prix plus élevé d'une préparation originale ne se justifie plus lorsqu'il est hor…
- ATF 108 Ib 150Droit administratif · 1982DE Encouragement à la construction de maisons d'habitation
- ATF 108 II 149Droit civil · 1982 Art. 63 al. 3 lettre b LCR. L'application de cette disposition n'est pas limitée à certaines catégories de sinistres et ne suppose pas que le lésé se soit volontairement exposé au risque créé par le véhicule du détenteur
- ATF 108 Ia 148Droit constitutionnel · 1982DE Liberté du commerce et de l'industrie ; qualité pour recourir ; (art. 31 Cst. et 88 OJ)
- ATF 108 Ib 148Droit administratif · 1982DE Condition de l'octroi du permis de construire lorsque le propriétaire du sol offre d'avancer les frais de raccordement à la canalisation
- ATF 108 IV 148Droit pénal · 1982DE Il est sans pertinence que la peine privative de liberté de plus de trois mois repose sur un ou plusieurs jugements ; ce qui compte, c'est la durée de l'incarcération subie sans interruption
- ATF 108 IV 145Droit pénal · 1982DE Inadmissibilité d'un jugement par défaut, lorsque l'auteur a quitté la Suisse avant son renvoi en jugement
- ATF 108 II 143Droit civil · 1982DE Contrat d'assurance, déclaration obligatoire (art. 4, 6 LCA). L'existence d'autres contrats d'assurance sur la vie ou contre l'invalidité, ou le dépôt d'une proposition d'assurance auprès d'une autre société constituent, en principe, des faits importants pour l'appréciation du risque lors de la c…
- ATF 108 Ib 142Droit administratif · 1982DE Taxes des journaux et périodiques
- ATF 108 IV 142Droit pénal · 1982DE Détermination du for en cas de concours entre une escroquerie simple et des escroqueries commises par métier
- ATF 108 IV 140Droit pénal · 1982IT Procédure de droit pénal administratif ; libération sous caution ; fixation du montant de la caution
- ATF 108 II 140Droit civil · 1982 Notification, selon l'art. 20 AMSL, d'un avenant au bail qui met à la charge du locataire, à titre de frais accessoires, une taxe nouvelle pour l'enlèvement des ordures, assise sur les immeubles
- ATF 108 Ia 140Droit constitutionnel · 1982DE Loi zurichoise sur les entreprises de loisirs interdisant les immissions de nature immatérielle ; admissibilité d'une telle interdiction. 1
- ATF 108 Ib 139Droit administratif · 1982 For de la procédure administrative
- ATF 108 Ib 137Droit administratif · 1982DE Retrait du permis de conduire pour utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses