Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 108 II 135Droit civil · 1982 Contestation du montant du loyer en cas de baisse du taux hypothécaire (art. 19 AMSL). L'application du critère du loyer comparatif (art. 15 al. 1 lettre a AMSL) à une telle contestation suppose que les loyers dits usuels aient été adaptés à la baisse du taux hypothécaire (consid. 1)
- ATF 108 Ia 135Droit constitutionnel · 1982DE Autorisations d'exploiter une entreprise de taxis. 1
- ATF 108 IV 133Droit pénal · 1982DE Violation du secret bancaire. 1
- ATF 108 II 130Droit civil · 1982DE Transfert du siège d'une société dans une autre circonscription de registre
- ATF 108 V 130Assurances sociales · 1982DE Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA, art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let. e PA: statut juridique de la Commission fédérale des médicaments
- ATF 108 Ib 130Droit administratif · 1982DE Construction en dehors d'une zone à bâtir: implantation imposée par la destination du bâtiment (art. 24 al. 1 LAT). 1
- ATF 108 IV 129Droit pénal · 1982DE Allusion chiffrée à des réductions de prix. L'allusion à des réductions de prix, parue dans une annonce de journal, réalisée par l'indication d'un pourcentage de réduction dont le maximum n'est pas constant ("jusqu'à 92%") et portant sur un solde de marchandises (solde de moquettes), sans que soi…
- ATF 108 Ia 126Droit constitutionnel · 1982 Recours de droit public contre une loi reprenant d'anciens principes ; qualité pour recourir
- ATF 108 II 122Droit civil · 1982 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce de succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger
- ATF 108 III 122Poursuite et faillite · 1982 Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l'art. 283 LP ; étendue de l'inventaire (art. 97 al. 2 LP). 1
- ATF 108 Ia 122Droit constitutionnel · 1982DE Droit de mutation, changement de jurisprudence. 1
- ATF 108 Ib 122Droit administratif · 1982 Déni de justice formel
- ATF 108 V 121Assurances sociales · 1982 Ce principe souffre cependant une restriction en ce sens qu'un étranger qui ne possède pas l'exercice des droits civils et qui fait des actes juridiques en Suisse, ne peut (sous réserve de l'art. 7b al. 2 LRDC) y exciper de cette incapacité s'il était, selon la loi suisse, capable à l'époque où i…
- ATF 108 Ib 121Droit administratif · 1982 Plan d'extension partiel
- ATF 108 IV 120Droit pénal · 1982DE 1
- ATF 108 III 119Poursuite et faillite · 1982DE Exécution de séquestre
- ATF 108 II 118Droit civil · 1982 Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1
- ATF 108 IV 117Droit pénal · 1982DE Le joueur "se livrant habituellement aux jeux de hasard" n'est punissable que s'il revêt la qualité de membre d'une entreprise de jeux de hasard (réunion de joueurs)
- ATF 108 Ia 116Droit constitutionnel · 1982 Indice d'utilisation ; application à des parcelles situées dans des zones d'affectation différente ; arbitraire. 1
- ATF 108 II 115Droit civil · 1982 Délai de résiliation du contrat de travail (Art. 336 al. 2 CO)