Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 108 Ib 115Droit administratif · 1982DE Taxe d'exemption du service militaire (Art. 4 al. 1 lettre c LTM). L'exonération de la taxe d'exemption du service militaire prévue à l'art. 4 al. 1 lettre c LTM s'applique uniquement aux hommes qui sont aptes au service
- ATF 108 III 114Poursuite et faillite · 1982DE Exécution du séquestre ; qualité pour porter plainte
- ATF 108 V 113Assurances sociales · 1982DE Les dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS constituent à cet égard une base légale suffisante (consid. 3c et 4). - La qualité d'ayant droit à une rente complète dans le cadre de la réglementation antérieure n'entraîne aucun droit acquis qui doive être garanti sous l'empire des nouve…
- ATF 108 IV 112Droit pénal · 1982DE Valeur probante du tachygraphe. L'art. 33 al. 3 OCE, selon lequel certains véhicules routiers doivent être munis d'un tachygraphe devant permettre le contrôle de la durée du travail et du repos et de déterminer les vitesses en cas d'accident, ne donne pas une liste exhaustive des possibilités d'e…
- ATF 108 II 112Droit civil · 1982DE Contrat de location incomplet
- ATF 108 V 111Assurances sociales · 1982DE S'il obtient gain de cause, il peut prétendre des dépens nonobstant la lettre de l'art. 85 al. 2 let. f LAVS (qui parle de recourant)
- ATF 108 Ia 111Droit constitutionnel · 1982DE Prélèvement d'une taxe pour parcage, durant la nuit, sur le domaine public
- ATF 108 Ib 110Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 108 V 109Assurances sociales · 1982 La restitution de délai est un principe général du droit
- ATF 108 Ia 108Droit constitutionnel · 1982 Assistance judiciaire
- ATF 108 IV 107Droit pénal · 1982DE Portée du critère légal du taux d'alcoolémie en ce qui concerne la preuve de l'ivresse
- ATF 108 II 107Droit civil · 1982 Actes permettant de prévenir la déchéance (consid. 4)
- ATF 108 III 107Poursuite et faillite · 1982 Séquestre ; immunité d'exécution. 1. L'immunité d'exécution doit-elle protéger les biens appartenant à un particulier qui, agissant à titre de consul, les affecte de son propre chef au fonctionnement de la représentation consulaire d'un Etat étranger auprès de l'Etat de résidence, comme s'il s'ag…
- ATF 108 Ib 106Droit administratif · 1982IT Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
- ATF 108 V 105Assurances sociales · 1982 Portée de la réserve de l'art. 17 OAC
- ATF 108 III 105Poursuite et faillite · 1982DE Demande de sûretés et ordonnance de séquestre émises par l'administration d'un canton pour une créance d'impôt fondée sur le droit cantonal (art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton des Grisons)
- ATF 108 Ia 105Droit constitutionnel · 1982 Formalisme excessif
- ATF 108 IV 104Droit pénal · 1982DE Le témoin qui rectifie sa fausse déclaration après que des tiers l'y ont poussé à plusieurs reprises en lui laissant entrevoir des difficultés sérieuses - peu importe lesquelles - s'il ne se rétracte pas, n'agit pas de son propre mouvement (consid. 2)
- ATF 108 V 103Assurances sociales · 1982DE Art. 19 al. 2 OAC. L'exigence relative au caractère suffisamment contrôlable de l'activité salariée dont le revenu est soumis à cotisations (art. 9 al. 2 AAC) vaut aussi par analogie dans le cadre de l'art. 19 al. 2 OAC, lorsqu'il s'agit de décider si le séjour à l'étranger à des fins de formatio…
- ATF 108 II 102Droit civil · 1982DE Vente d'actions, dol. 1