Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 108 Ib 102Droit administratif · 1982IT On ne saurait parler d'"ensemble construit depuis peu" à propos de bâtiments terminés plus de cinq ans avant la demande d'autorisation de principe (consid. 2 et 3). 2
- ATF 108 III 101Poursuite et faillite · 1982 Séquestre des sûretés
- ATF 108 V 100Assurances sociales · 1982DE Quand un étudiant exerçant une activité lucrative est-il apte à être placé?
- ATF 108 IV 99Droit pénal · 1982DE Meurtre par passion
- ATF 108 Ia 97Droit constitutionnel · 1982DE Qualité pour former un recours de droit public
- ATF 108 Ib 97Droit administratif · 1982 Responsabilité de la Confédération, prescription (art. 20 LRCF)
- ATF 108 II 95Droit civil · 1982DE Détermination de la fortune successorale
- ATF 108 V 95Assurances sociales · 1982DE Art. 24 al. 2 let. c, 26 al. 2 et 28 al. 1 LAC. L'assuré qui a conclu un "contrat de travail ferme" avec une organisation de travail temporaire et se trouve sans activité entre deux placements de durée limitée n'a, en principe, pas droit aux indemnités de chômage
- ATF 108 III 94Poursuite et faillite · 1982DE Séquestre, accréditif
- ATF 108 IV 94Droit pénal · 1982DE Celui qui est obligé par sa fonction de donner des renseignements est couvert par l'art. 32 CP, pour autant que les informations destinées au public aient le contenu approprié, qu'elles n'aient pas été faites de mauvaise foi, qu'elles ne soient pas inutilement blessantes et qu'elles respectent le…
- ATF 108 Ib 92Droit administratif · 1982DE Qualité pour former un recours de droit administratif
- ATF 108 II 92Droit civil · 1982DE Interdiction pour mauvaise gestion (art. 370 CC). 1
- ATF 108 III 91Poursuite et faillite · 1982 Réalisation privée du gage et séquestre
- ATF 108 Ia 90Droit constitutionnel · 1982DE Exception au principe de la publicité des débats en procédure pénale. L'exclusion de la publicité dans une procédure dirigée contre un mineur, selon l'art. 372 du Code de procédure pénale zurichois, ne viole pas l'art. 6 § 1 CEDH
- ATF 108 V 90Assurances sociales · 1982DE De l'atteinte notable à l'intégrité physique (consid. 1)
- ATF 108 II 88Droit civil · 1982IT Litige portant sur la validité d'une reconnaissance ; autorité compétente pour en décider
- ATF 108 IV 88Droit pénal · 1982DE Participation à titre principal
- ATF 108 Ib 85Droit administratif · 1982DE Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. - Pour qu'une sentence puisse être exécutée, il faut qu'elle soit devenue obligatoire pour les parties
- ATF 108 II 85Droit civil · 1982 Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse
- ATF 108 V 84Assurances sociales · 1982DE Renonciation expresse ou tacite à des prestations d'assurance