Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 108 III 83Poursuite et faillite · 1982DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 108 II 83Droit civil · 1982 Réduction de la contribution d'entretien du parent divorcé auquel n'a pas été confiée l'autorité parentale. L'amélioration des ressources du détenteur de l'autorité parentale ne suffit pas pour justifier la réduction de la contribution due par l'autre parent: ce sont les enfants qui doivent profi…
- ATF 108 Ia 82Droit constitutionnel · 1982DE Autonomie communale ; procédure de révocation d'un pasteur
- ATF 108 II 81Droit civil · 1982DE Divorce, rentes d'entretien (art. 151/152 CC)
- ATF 108 IV 81Droit pénal · 1982DE 1
- ATF 108 III 80Poursuite et faillite · 1982DE La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4)
- ATF 108 IV 79Droit pénal · 1982DE Lorsque l'autorité pénale a statué sur les conclusions civiles, le condamné est légitimé à se pourvoir en nullité sur ce point sans égard au fait qu'il a été condamné ou libéré sur l'action pénale
- ATF 108 V 79Assurances sociales · 1982DE Art. 43 al. 2 LAI, art. 24bis al. 1, 28 al. 3 et 35 al. 2 RAI. - Les prescriptions relatives au cumul de rentes avec des frais de nourriture et de logement sont applicables par analogie aux allocations pour impotent. - Droit à la rente et à l'allocation pour impotent en cas d'interruption de moin…
- ATF 108 Ib 78Droit administratif · 1982DE Surveillance des banques. 1
- ATF 108 III 77Poursuite et faillite · 1982DE Qualité pour porter plainte de l'Office des poursuites (art. 18 LP). L'Office des poursuites n'a pas qualité pour porter plainte contre une décision de l'autorité de surveillance lui enjoignant de réaliser certains biens selon la procédure de l'art. 269 LP
- ATF 108 II 77Droit civil · 1982DE Action en contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages
- ATF 108 IV 77Droit pénal · 1982 Intervient dans la procédure l'accusateur public qui, saisi d'une plainte, refuse d'ouvrir une information pénale dans un cas se poursuivant d'office
- ATF 108 IV 76Droit pénal · 1982DE Perquisition visant des papiers. D'autres supports d'informations sont assimilables aux "papiers" au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement)
- ATF 108 IV 75Droit pénal · 1982DE Perquisition visant des papiers
- ATF 108 Ia 74Droit constitutionnel · 1982 Autonomie communale
- ATF 108 V 73Assurances sociales · 1982 Le moment déterminant pour examiner si la condition de la résidence ininterrompue en Suisse pendant cinq ans au moins est remplie doit être fixé non pas à la date du dépôt de la demande, ni à celle de la survenance de l'événement assuré, mais au jour où le droit à la rente a effectivement pris na…
- ATF 108 III 71Poursuite et faillite · 1982DE Responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites
- ATF 108 Ib 71Droit administratif · 1982DE Frais de construction des installations d'équipement mis à la charge des propriétaires fonciers. 1
- ATF 108 IV 71Droit pénal · 1982DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors du contrôle de la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral adoptée par ce dernier en vertu d'une délégation de compétence prévue par la loi. L'art. 449 ODA, aux termes duquel il ne doit pas entrer de zinc dans la composition de la vaisselle et des ust…
- ATF 108 V 70Assurances sociales · 1982 Calcul de la rente d'invalidité revenant à un assuré ayant auparavant déjà touché une telle rente, laquelle avait été supprimée à l'issue d'une procédure de révision