Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 108 Ia 69Droit constitutionnel · 1982DE Liberté personnelle ; renvoi de l'exécution de la peine à une date indéterminée, en cas d'inaptitude à supporter la détention
  2. ATF 108 Ib 69Droit administratif · 1982DE Retrait du permis de conduire pour violation d'une règle de la circulation (art. 16 LCR)
  3. ATF 108 II 69Droit civil · 1982DE Mesures provisionnelles pour cause de concurrence déloyale. 1
  4. ATF 108 III 68Poursuite et faillite · 1982DE Fixation d'une indemnité forfaitaire dans une procédure de faillite complexe ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2) ; quand y a-t-il enquêtes imporantes (consid. 3)?
  5. ATF 108 IV 68Droit pénal · 1982IT Police des forêts ; violation de dispositions de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902 (LFor ; RS 921.0). L'art. 46 al. 1 ch. 3 LFor, qui réprime la diminution non autorisée de l'aire forestière, n'est pas applicable en c…
  6. ATF 108 III 65Poursuite et faillite · 1982DE Qualité d'objet de compétence d'une automobile nécessaire à l'exercice d'une profession
  7. ATF 108 Ib 65Droit administratif · 1982 Retrait du permis de conduire
  8. ATF 108 II 65Droit civil · 1982DE Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale
  9. ATF 108 V 65Assurances sociales · 1982IT Art. 1 et 6 al. 1 LAI, art. 8 let. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, art. 1 du Protocole additionnel à l'Avenant italo-suisse du 4 juillet 1969 (entré en vigueur le 25 février 1974). - L'acquisition du droit à une rente d'invalidité italienne à une date antérieure à …
  10. ATF 108 Ia 64Droit constitutionnel · 1982 Prolongation de la détention préventive ; liberté personnelle. 1
  11. ATF 108 IV 63Droit pénal · 1982DE Cas grave. 1
  12. ATF 108 Ib 62Droit administratif · 1982DE Obligation de passer un nouvel examen de conduite (art. 14 al. 3 LCR)
  13. ATF 108 V 61Assurances sociales · 1982DE Moment de la survenance de l'invalidité, en particulier s'agissant de moyens auxiliaires (consid. 2b ; résumé de la jurisprudence)
  14. ATF 108 III 60Poursuite et faillite · 1982DE Saisie d'un véhicule automobile (art. 92 ch. 1 LP)
  15. ATF 108 Ia 59Droit constitutionnel · 1982DE Liberté personnelle
  16. ATF 108 II 59Droit civil · 1982 Responsabilité du chirurgien
  17. ATF 108 V 58Assurances sociales · 1982DE Précision rédactionnelle apportée à l'ATF 107 V 79). - Pour décider s'il y a situation difficile, il faut prendre en considération le revenu et la fortune du conjoint également lorsque la demande de remise a pour objet l'obligation de restituer une rente d'orphelin dont bénéficiait l'enfant d'un …
  18. ATF 108 Ib 57Droit administratif · 1982DE Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger ; confiscation d'un tel document. 1
  19. ATF 108 Ia 55Droit constitutionnel · 1982DE Action fondée sur l'art. 679 CC. 1
  20. ATF 108 III 54Poursuite et faillite · 1982DE Exception à la règle de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux

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