Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 108 V 54Assurances sociales · 1982DE Des notions d'apprentissage et d'études (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 108 Ib 53Droit administratif · 1982DE Aménagement du territoire ; exception
- ATF 108 IV 52Droit pénal · 1982DE La réglementation de l'essai de limitation de la vitesse à 50 km/h et la signalisation correspondante ont une base suffisante dans la loi
- ATF 108 II 51Droit civil · 1982DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile. 1
- ATF 108 IV 51Droit pénal · 1982 Contrevient aux règles de la circulation celui qui transgresse une interdiction de stationner résultant d'une simple marque sur la chaussée
- ATF 108 V 50Assurances sociales · 1982DE Moment de la "connaissance du dommage" en cas de faillite du débiteur des cotisations
- ATF 108 III 49Poursuite et faillite · 1982DE Féries et délais
- ATF 108 V 49Assurances sociales · 1982 La possibilité de compenser la cotisation minimum avec une rente ne dispense pas l'administration d'examiner s'il y a situation intolérable
- ATF 108 Ia 48Droit constitutionnel · 1982DE Une partie a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 58 al. 1 Cst., la décision qui admet la demande de récusation d'un juge présentée par une autre partie (consid. 1)
- ATF 108 IV 48Droit pénal · 1982DE Abus d'autorité
- ATF 108 II 47Droit civil · 1982DE Hypothèque. 1
- ATF 108 III 46Poursuite et faillite · 1982DE Inscription d'un pacte de réserve de propriété à la requête unilatérale d'une partie au contrat ; déclaration de l'autre partie constatant son accord (art. 4 al. 4 OIPR)
- ATF 108 V 45Assurances sociales · 1982 La compensation opérée par une caisse-maladie entre prestations échues et cotisations arriérées ne doit pas mettre en péril les moyens d'existence du débiteur
- ATF 108 Ib 44Droit administratif · 1982DE Sûretés pour garantir le paiement de l'impôt de défense nationale
- ATF 108 V 42Assurances sociales · 1982DE Les règles particulières qui dérogent aux dispositions statutaires en matière d'indemnités journalières, dont bénéficie un assuré à titre individuel, sont aussi soumises au droit fédéral de l'assurance-maladie sociale
- ATF 108 III 41Poursuite et faillite · 1982DE Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi (art. 278 al. 2 LP, 139 CO)
- ATF 108 Ia 41Droit constitutionnel · 1982 Liberté des cultes ; procession religieuse sur la voie publique
- ATF 108 IV 41Droit pénal · 1982DE Appelé à calculer le délai de prescription de l'action pénale, le juge doit, au moment de ranger une activité délictueuse dans l'une des trois catégories d'infraction (Art. 70 CP), tenir compte des circonstances qui aggravent ou atténuent la peine d'après la partie spéciale du Code pénal (consid.…
- ATF 108 Ib 39Droit administratif · 1982DE Impôt sur le chiffre d'affaires ; exécution professionnelle de constructions pour son propre compte (art. 16 al. 2 AChA)
- ATF 108 II 39Droit civil · 1982IT Inadmissibilité d'une "servitude de dérivation". L'obligation assumée par le propriétaire d'une source ou par le titulaire d'un droit à une source sur fonds d'autrui de livrer de l'eau en un point déterminé d'une conduite de captage ne peut pas faire l'objet d'une servitude, mais seulement d'une …