Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la protection de l'environnement (LPE)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

138 arrêts

  1. ATF 116 Ib 260Droit administratif · 1990 Il fait partie, à l'instar de l'étude d'impact, du processus de planification et de coordination relevant de la législation sur l'aménagement du territoire
  2. ATF 116 Ib 169Droit administratif · 1990DE Droit cantonal de l'expropriation pour une décharge, actes préparatoires
  3. ATF 116 Ib 159Droit administratif · 1990DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte). 1
  4. ATF 116 Ib 119Droit administratif · 1990DE Droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale, publication d'autorisations exceptionnelles. 1
  5. ATF 116 Ib 50Droit administratif · 1990DE Soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation ; coordination de l'application du droit de fond et de procédure
  6. ATF 115 Ib 472Droit administratif · 1989DE Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen) ; recevabilité du recours de droit administratif ; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l'art. 12 LPN et l'art. 55 al. 1 LPE) ; droit des constructions en milieu aquatiqu…
  7. ATF 115 Ib 456Droit administratif · 1989DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif lorsque les rè…
  8. ATF 115 Ib 446Droit administratif · 1989DE Protection contre le bruit en cas d'agrandissement d'une patinoire. L'installation sportive existante est-elle elle-même sujette à assainissement? Cette question n'a pas été suffisamment élucidée en l'espèce (consid. 2 et 3). - L'art. 36 OPB ne se limite pas à la reconnaissance d'un droit d'être …
  9. ATF 115 Ib 342Droit administratif · 1989DE Étude de l'impact sur l'environnement pour un parking. 1
  10. ATF 115 Ib 335Droit administratif · 1989DE Qualité des associations d'importance nationale pour agir par la voie du recours de droit administratif ; obligation d'établir une étude d'impact sur l'environnement. 1
  11. ATF 114 Ib 344Droit administratif · 1988DE Autorisation de construire un parking souterrain
  12. ATF 113 Ib 393Droit administratif · 1987DE Restrictions imposées à une exploitation en vue d'éviter des immissions superflues
  13. ATF 113 Ib 376Droit administratif · 1987IT Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1
  14. ATF 113 Ib 225Droit administratif · 1987DE Qualité des tiers pour recourir
  15. ATF 113 Ib 60Droit administratif · 1987DE Protection contre les catastrophes ; obligation d'évacuer des produits chimiques et interdiction d'en réentreposer. 1. L'art. 10 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) est immédiatement applicable ; une ordonnance du Conseil fédéral fondée sur les art. 10 al. 4 ou 39 al. 1 …
  16. ATF 112 Ib 543Droit administratif · 1986IT Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1
  17. ATF 112 Ib 424Droit administratif · 1986DE Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1
  18. ATF 112 Ib 39Droit administratif · 1986DE Protection des eaux

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