Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
141 arrêts
- ATF 109 Ib 146Droit administratif · 1983DE Nature juridique de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire du 1er juillet 1982 (CDB). 1
- ATF 108 Ib 540Droit administratif · 1982DE La communication faite à une partie que sa requête conformément à l'art. 8 PA est transmise à l'autorité compétente est une décision au sens de l'art. 9 al. 2 PA, dans la mesure où une partie a "prétendu" que l'autorité saisie est compétente (consid. 2). 2. L'autorité compétente pour rendre des d…
- ATF 108 Ib 377Droit administratif · 1982 Permis de bâtir et autorisation de défricher
- ATF 108 Ib 92Droit administratif · 1982DE Qualité pour former un recours de droit administratif
- ATF 107 Ib 170Droit administratif · 1981 Décision attaquable
- ATF 106 Ib 294Droit administratif · 1980IT Effet suspensif. 1
- ATF 106 Ib 115Droit administratif · 1980 Effet suspensif en matière de recours administratif (art. 55 PA) et de recours contre un retrait du permis de conduire (art. 30 OAC). 1
- ATF 105 Ib 348Droit administratif · 1979DE Procédure
- ATF 105 Ib 343Droit administratif · 1979 Exécution d'une obligation par équivalent: conditions
- ATF 105 Ib 171Droit administratif · 1979 Droit d'être entendu. L'employé, s'il est permanent en tout cas, doit être entendu par l'autorité de nomination préalablement à la résiliation ordinaire des rapports de service d'une durée indéterminée
- ATF 105 Ib 136Droit administratif · 1979DE Transit communautaire (accord conclu le 23 novembre 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne) ; portée des prescriptions de service. 1
- ATF 104 Ib 239Droit administratif · 1978DE Contestation du contenu d'une émission radiophonique - recours contre le programme. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie (DFTCE), qui traite un recours contre une décision du directeur général …
- ATF 104 Ib 59Droit administratif · 1978DE Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre un juge d'instruction fédéral (art. 15 LRCF) ; consultation des pièces (art. 26/27 PA)
- ATF 103 Ib 365Droit administratif · 1977IT Procédure administrative fédérale ; révision de décisions de première instance prises en application de la PA
- ATF 103 Ib 350Droit administratif · 1977DE Revision du compte annuel. 1
- ATF 103 Ib 335Droit administratif · 1977DE Contrat portant constitution de réserves obligatoires ; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA. - Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé chez un tiers nommément désigné. - Légitimati…
- ATF 103 Ib 313Droit administratif · 1977DE Recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 103 Ib 253Droit administratif · 1977 Procédure
- ATF 103 Ib 87Droit administratif · 1977DE Impôt sur le chiffre d'affaires
- ATF 102 Ib 365Droit administratif · 1976DE Détermination, dans le procès-verbal de l'enquête pénale, des contributions soustraites ; procédure administrative. - Rapport entre la procédure de taxation et la procédure pénale. - Entrée en force de la taxation. - Exigences formelles quant au recours administratif et à la procédure tendant à r…