Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 547 arrêts

  1. 2C_15/2026IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Procédure disciplinaire, secret médical, mesures provisionnelles
  2. 2C_16/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Récusation des membres de la Chambre des avocats
  3. 2C_179/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  4. 2C_186/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Examens, échec définitif
  5. 2C_189/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Procédure administrative cantonale, compétence
  6. 2C_205/2026IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Refus d'octroi d'une autorisation frontalière
  7. 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
  8. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
  9. 2C_237/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial partiel différé
  10. 2C_238/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  11. 2C_249/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  12. 2C_256/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  13. 2C_258/2025IIe Cour de droit public · 8.1.2026 Renouvellement de la licence d'entreprise de transport de marchandises et voyageurs par route
  14. 2C_26/2026IIe Cour de droit public · 29.1.2026 Assistance administrative (CDI CH-GR)
  15. 2C_263/2024IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Accès à la liste des appareils électroniques exploités par la Loterie romande dans le canton de Genève et leurs emplacements
  16. 2C_273/2026IIe Cour de droit public · 5.8.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  17. 2C_301/2025IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Attribution d'une concession de taxi
  18. 2C_353/2025IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Produit du tabac; cigarette jetable; quantité de liquide contenant de la nicotine
  19. 2C_358/2026IIe Cour de droit public · 29.7.2026 Inscription au sein de l'enseignement secondaire II
  20. 2C_370/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2026 Refus d'admission au cursus de certificat complémentaire en statistique appliquée

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert