Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)
31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
213 arrêts
- ATF 127 II 198Droit administratif · 2001 Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale ; consultation du dossier
- ATF 127 II 151Droit administratif · 2001 Apposition et levée des scellés ; principe de la proportionnalité
- ATF 127 II 104Droit administratif · 2001 Qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire
- ATF 126 II 495Droit administratif · 2000DE Secret professionnel de l'avocat ; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide ; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat
- ATF 126 II 462Droit administratif · 2000DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)
- ATF 126 II 316Droit administratif · 2000DE Réserve de la Suisse au sujet de l'art. 2 CEEJ let. b, art. 67 al. 1 EIMP, déclaration de la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'art. 24 CEEJ, art. 44 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne: admissibilité de l'utilisation, par une commission d'enquête du Bundestag …
- ATF 126 II 258Droit administratif · 2000 Qualité pour agir ; principe de la proportionnalité ; participation au tri des documents saisis
- ATF 126 II 86Droit administratif · 2000 Entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
- ATF 125 II 450Droit administratif · 1999 Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs
- ATF 125 II 411Droit administratif · 1999DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité de partie de l'Etat requérant. L'Etat requérant ne peut pas se prévaloir de la qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire (en l'occurrence: dans la procédure de recours devant le Tribunal cantonal) lorsque le litige por…
- ATF 125 II 356Droit administratif · 1999 Entraide judiciaire avec l'Ukraine ; qualité pour agir ; droit d'être entendu ; transmission spontanée d'informations
- ATF 125 II 258Droit administratif · 1999DE Entraide internationale en matière pénale ; règle de la spécialité (art. 67 al. 2, 1ère phrase EIMP). L'utilisation, dans un procès civil, des renseignements et des documents obtenus par voie d'entraide pénale nécessite en principe l'approbation de l'Office fédéral de la police, en vertu de l'art…
- ATF 125 II 238Droit administratif · 1999 Transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve
- ATF 125 II 83Droit administratif · 1999DE Secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs
- ATF 125 IV 30Droit pénal · 1999DE Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
- ATF 124 II 586Droit administratif · 1998 Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse ; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a)
- ATF 124 II 184Droit administratif · 1998IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis politiques (art. 5 al. 1 let. a CEEJ en relation avec l'art. 64 al. 1 EIMP)
- ATF 124 II 132Droit administratif · 1998 Contrôle des conditions posées à l'extradition
- ATF 124 II 124Droit administratif · 1998 Entraide judiciaire internationale en matière pénale, art. 80m EIMP et art. 80n EIMP