Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

160 arrêts

  1. ATF 116 Ib 86Droit administratif · 1990IT Assistance judiciaire internationale en matière pénale (art. 15 CEEJ et art. III du protocole concernant l'exécution des conventions conclues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l'Italie le 22 juillet 1868). a) L'art. 15 al. 1 et 2 CEEJ établit des règles de forme pour la transmis…
  2. ATF 115 Ib 517Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
  3. ATF 115 Ib 88Droit administratif · 1989DE Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 3 octobre 1975 (LTEJUS) ; effet suspensif de l'opposition d'après l'art. 16 al. 4 LTEJUS
  4. ATF 115 Ib 68Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
  5. ATF 114 Ib 357Droit administratif · 1988DE Entraide internationale en matière pénale ; procédure de mise sous scellés, art. 9 EIMP en relation avec l'art. 69 PPF
  6. ATF 114 Ib 156Droit administratif · 1988 Qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société ; il n'a dès lors pas qualité pour agir …
  7. ATF 114 Ib 56Droit administratif · 1988DE Entraide internationale en matière pénale ; escroquerie en matière fiscale, art. 3 al. 3 EIMP
  8. ATF 113 Ib 276Droit administratif · 1987IT Convention européenne d'extradition (CEExtr) ; loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
  9. ATF 113 Ib 257Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  10. ATF 113 Ib 175Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1
  11. ATF 113 Ib 157Droit administratif · 1987IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; CEEJ, EIMP. 1
  12. ATF 113 Ib 67Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale
  13. ATF 112 Ib 610Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
  14. ATF 112 Ib 576Droit administratif · 1986IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1
  15. ATF 112 Ib 462Droit administratif · 1986DE Entraide internationale en matière pénale
  16. ATF 112 Ib 342Droit administratif · 1986DE En règle générale, la désignation d'un mandataire d'office selon l'art. 21 al. 1 EIMP dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, dans le cadre de la procédure d'entraide ou d'extradition en cause et dont la solution exige, si l'on veut assurer une défens…
  17. ATF 112 Ib 339Droit administratif · 1986DE Délégation de la poursuite pénale à l'étranger
  18. ATF 112 Ib 225Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
  19. ATF 112 Ib 215Droit administratif · 1986 Extradition ; autorité de la chose jugée ; alibi ; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1
  20. ATF 112 Ib 137Droit administratif · 1986DE Requête tendant au transfert de la poursuite pénale selon les art. 88/89 EIMP, forme du désaisissement

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