Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 104 IV 68Droit pénal · 1978DE 1
  2. ATF 104 Ib 68Droit administratif · 1978DE Ancien art. 24 al. 1 litt. a et c LBI
  3. ATF 104 III 68Poursuite et faillite · 1978DE Ouverture de la faillite d'une société qui a son siège sur le territoire de l'ancien Royaume de Wurtemberg et contre laquelle avaient été exécutés des séquestres dans le canton de Zurich. 1
  4. ATF 104 II 68Droit civil · 1978DE Le testateur doit déclarer ses dernières volontés aux deux témoins en même temps
  5. ATF 104 Ia 65Droit constitutionnel · 1978DE Plan communal de zones, droit des propriétaires d'être entendus
  6. ATF 104 Ib 65Droit administratif · 1978DE Protection en Suisse d'une marque au bénéfice de l'enregistrement international
  7. ATF 104 II 65Droit civil · 1978 Adoption
  8. ATF 104 IV 64Droit pénal · 1978DE Le juge qui a prononcé une amende assortie d'un délai d'épreuve en vue de radiation est compétent dans tous les cas pour refuser la radiation anticipée de l'amende
  9. ATF 104 V 64Assurances sociales · 1978DE Du droit à la rente pour enfant durant l'apprentissage ou les études (art. 22ter al. 1 et art. 25 al. 2 LAVS). - Effort exigible en tant qu'élément constitutif d'une formation professionnelle systématique (consid. 1-3). - Caractère de formation d'un cours du soir
  10. ATF 104 Ia 63Droit constitutionnel · 1978DE Le recours de droit public formé contre la nouvelle décision rendue par l'autorité cantonale à laquelle la cause a été renvoyée ne peut avoir d'autre objet que celui dont le cadre est déterminé par les motifs du premier arrêt du Tribunal fédéral
  11. ATF 104 IV 62Droit pénal · 1978DE Patronage
  12. ATF 104 Ia 61Droit constitutionnel · 1978DE Attribution au Tribunal fédéral de la connaissance de différends administratifs en matière cantonale (art. 114bis al. 4 Cst.). L'approbation de l'Assemblée fédérale requise pour attribuer au Tribunal fédéral une compétence selon l'art. 114bis al. 4 Cst. a un caractère constitutif
  13. ATF 104 III 61Poursuite et faillite · 1978IT Détermination de la rémunération du commissaire dans la procédure de concordat bancaire ; principes applicables et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  14. ATF 104 II 61Droit civil · 1978DE Restitution du délai pour fournir une avance de frais, laquelle a été mal acheminée à la suite d'une erreur de la banque chargée du versement et de la poste
  15. ATF 104 V 61Assurances sociales · 1978DE Réduction ou remise des cotisations (art. 11 LAVS)
  16. ATF 104 IV 60Droit pénal · 1978 Lorsque de nouvelles infractions sont commises pendant l'exécution d'une peine (par exemple pendant la période de semi-liberté), on doit admettre qu'elles sont commises avant l'échéance du délai des cinq ans qui suivent la libération définitive, et qu'une mesure d'internement peut être prononcée …
  17. ATF 104 Ib 59Droit administratif · 1978DE Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre un juge d'instruction fédéral (art. 15 LRCF) ; consultation des pièces (art. 26/27 PA)
  18. ATF 104 IV 58Droit pénal · 1978DE Le délai d'épreuve accordé au condamné commence à courir au plus tôt lors de la communication selon le droit cantonal de la décision exécutoire
  19. ATF 104 II 58Droit civil · 1978DE Inscription illicite dans l'annuaire téléphonique
  20. ATF 104 V 57Assurances sociales · 1978DE Le salaire déterminant (art. 5 al. 2 LAVS et art. 7 lit. a RAVS) ne comprend pas les suppléments pour travail par équipes dont il est établi qu'il s'agit d'un remboursement de frais, lequel peut le cas échéant être fixé forfaitairement

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