Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 104 Ib 55Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire ; détermination de la durée légale minimale (art. 17 LCR et art. 34 OAC): Dans le cas d'un conducteur qui, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait de permis prononcé pour conduite en état d'ébriété, circule à nouveau dans cet état avec un véhicul…
- ATF 104 III 55Poursuite et faillite · 1978 Exécution du séquestre
- ATF 104 II 55Droit civil · 1978DE Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale
- ATF 104 IV 53Droit pénal · 1978DE Rixe, légitime défense
- ATF 104 III 52Poursuite et faillite · 1978 Participation à la saisie
- ATF 104 V 51Assurances sociales · 1978DE De la recevabilité de la demande d'interprétation
- ATF 104 IV 49Droit pénal · 1978DE Accident d'avion provoqué par la négligence qui consiste, pour le pilote, à avoir entrepris imprudemment un vol à vue au-dessus du Julier en direction de l'Engadine, sans s'enquérir conformément à son devoir des renseignements météorologiques et sans s'être informé avec le soin nécessaire des con…
- ATF 104 Ia 49Droit constitutionnel · 1978DE Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale et traité complémentaire entre la Suisse et l'Allemagne fédérale. 1
- ATF 104 Ib 49Droit administratif · 1978 Retrait du permis de conduire
- ATF 104 IV 47Droit pénal · 1978DE Délai pour déposer la motivation écrite du pourvoi
- ATF 104 Ib 46Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire pour alcoolisme (art. 16 al. 1 en relation avec l'art. 14 al. 2 LCR)
- ATF 104 II 44Droit civil · 1978DE Assurance contre la perte de gain
- ATF 104 IV 43Droit pénal · 1978DE Art. 37 al. 1 LPEP. L'immersion d'un coffre-fort fracturé dans une rivière peut être de nature à en polluer les eaux
- ATF 104 Ia 43Droit constitutionnel · 1978DE Autonomie communale ; emplacement des décharges publiques (Zurich). 1
- ATF 104 III 42Poursuite et faillite · 1978DE Procédure de revendication: séquestre
- ATF 104 V 42Assurances sociales · 1978DE Lorsque l'employeur verse son salaire à l'employé durant le service militaire, c'est à l'employeur que revient l'allocation pour perte de gain, sans égard à la nature et à la durée dudit service et sans égard non plus au fait que ce service soit effectué totalement ou partiellement pendant les lo…
- ATF 104 IV 40Droit pénal · 1978DE Quand peut-on dire que des mesures sont prises en vue d'un trafic illicite de stupéfiants?
- ATF 104 III 38Poursuite et faillite · 1978DE Saisie de salaire (art. 93 LP). 1
- ATF 104 III 37Poursuite et faillite · 1978 Lorsqu'un séquestre a été obtenu par un époux sur les biens de son conjoint domicilié à l'étranger, l'office des poursuites doit l'exécuter sans rechercher s'il viole l'art. 173 CC (confirmation de jurisprudence)
- ATF 104 V 36Assurances sociales · 1978IT Le fait de ne pas attacher la ceinture de sécurité constitue en principe une faute grave, qui justifie une réduction des prestations d'assurance s'il y a causalité adéquate entre la faute et l'accident ou ses conséquences