Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 104 IV 35Droit pénal · 1978DE Conduite en état d'ébriété par dol éventuel (consid. 1). 2. L'importance de la mise en danger des autres usagers de la route par celui qui conduit en état d'ébriété doit être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de la faute
  2. ATF 104 Ia 35Droit constitutionnel · 1978DE Procédure pénale cantonale
  3. ATF 104 III 35Poursuite et faillite · 1978 Ouverture d'un crédit bancaire garanti par nantissement de cédules hypothécaires
  4. ATF 104 IV 33Droit pénal · 1978 Le stationnement autorisé par exception sur les routes principales en dehors des localités doit être aussi bref que possible et répondre à la nécessité immédiate de laisser monter ou descendre les passagers, ou d'assurer le chargement ou le déchargement des marchandises
  5. ATF 104 IV 32Droit pénal · 1978DE Dépassement et croisement simultanés
  6. ATF 104 II 32Droit civil · 1978DE Action d'un actionnaire minoritaire tendant à la dissolution de sociétés. 1. L'action en dissolution ne peut pas être fondée sur des décisions de l'assemblée générale qui n'ont pas été attaquées ou ont été admises par le juge ; prise en considération des conséquences économiques d'une dissolution…
  7. ATF 104 Ia 31Droit constitutionnel · 1978DE Assistance judiciaire. L'art. 106 al. 1 du code de procédure civile du canton de Soleure viole l'art. 4 Cst. dans la mesure où, selon cette disposition, il faut examiner dans chaque cas, et non seulement en cas de comportement abusif, si le requérant a provoqué lui-même son état d'indigence
  8. ATF 104 IV 28Droit pénal · 1978DE Portée du principe dit de la confiance, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants
  9. ATF 104 Ib 28Droit administratif · 1978IT Expropriation pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un ouvrage
  10. ATF 104 III 28Poursuite et faillite · 1978DE Qualité d'accessoire d'un mobilier d'hôtel (art. 644/645 CC). - Portée d'une annotation au registre foncier, qui a trait au mobilier d'un hôtel entre-temps détruit (c. 2). - Claire volonté du propriétaire de considérer le mobilier comme accessoire de l'hôtel (c. 3)
  11. ATF 104 II 28Droit civil · 1978DE Résiliation du contrat de travail pour justes motifs. 1
  12. ATF 104 V 27Assurances sociales · 1978 Conditions d'octroi d'une indemnité en capital (rappel de jurisprudence)
  13. ATF 104 Ia 26Droit constitutionnel · 1978DE Notion de décision
  14. ATF 104 V 26Assurances sociales · 1978 Calcul de la rente (art. 78 al. 1 et art. 79 al. 1 LAMA)
  15. ATF 104 III 25Poursuite et faillite · 1978DE Droit de rétention du bailleur. 1
  16. ATF 104 IV 24Droit pénal · 1978DE Restriction de la circulation, publication. 1
  17. ATF 104 Ib 24Droit administratif · 1978DE Exécution anticipée de la peine. 1
  18. ATF 104 II 23Droit civil · 1978DE Responsabilité du détenteur d'animaux. 1
  19. ATF 104 III 23Poursuite et faillite · 1978 Inventaire des biens du failli, art. 197 LP
  20. ATF 104 IV 22Droit pénal · 1978DE Il y a aussi abus d'autorité lorsqu'un fonctionnaire, bien que poursuivant un but légitime, fait pour y parvenir un usage disproportionné de la force

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