Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 104 Ia 22Droit constitutionnel · 1978DE Impôt sur les gains immobiliers
- ATF 104 Ib 21Droit administratif · 1978 Lorsque l'autorité compétente interpelle le juge pour savoir si la partie d'une peine d'ensemble sanctionnant la ou les infractions commises pendant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération, il lui appartient de vérifier que la réponse qui lui est fournie par le tribunal qui…
- ATF 104 III 20Poursuite et faillite · 1978 1
- ATF 104 V 19Assurances sociales · 1978 Le vol delta n'est pas en soi une entreprise téméraire, mais il peut l'être selon les circonstances
- ATF 104 IV 18Droit pénal · 1978DE Erreur d'aiguillage qui aurait pu être évitée si l'auteur avait usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (consid. 2). 2
- ATF 104 Ia 17Droit constitutionnel · 1978DE Enquête pénale
- ATF 104 II 15Droit civil · 1978DE Action en dommages-intérêts pour dommage, respectivement risque de dommage à des captages d'eaux souterraines ensuite de filtration d'eaux usées 1
- ATF 104 IV 15Droit pénal · 1978 Pour établir sa bonne foi, l'auteur doit avoir satisfait au devoir de prudence, c'est à dire avoir accompli les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour vérifier l'exactitude de ses allégations
- ATF 104 Ib 15Droit administratif · 1978IT Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 104 III 15Poursuite et faillite · 1978DE Saisie d'une cédule hypothécaire ; action en revendication (art. 109 LP) ; prise en garde par l'Office des poursuites d'un titre de gage créé au nom du propriétaire et grevant un immeuble saisi (art. 13 ORI). 1
- ATF 104 V 14Assurances sociales · 1978DE Art. 12 al. 2 ch. 1 LAMA et art. 1 de l'Ordonnance 8 du Département Fédéral de l'Intérieur sur l'assurance-maladie. - La psychothérapie exécutée par des psychothérapeutes et psychologues n'ayant pas qualité de médecin ne constitue pas une prestation obligatoire au sens de la LAMA (consid. 2). - D…
- ATF 104 Ia 14Droit constitutionnel · 1978DE Mainlevée définitive. L'invocation de la présomption de l'art. 89 al. 1 CO ne suffit pas à rapporter la preuve par titre de l'extinction de la dette au sens de l'art. 81 al. 1 LP
- ATF 104 II 12Droit civil · 1978DE Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC)
- ATF 104 III 12Poursuite et faillite · 1978DE Notification erronée d'un commandement de payer ; délai pour porter plainte et pour faire opposition
- ATF 104 IV 11Droit pénal · 1978 Dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilège particulier et elle est soumise au droit commun
- ATF 104 Ia 9Droit constitutionnel · 1978DE Dépens en procédure de recours administratif. 1
- ATF 104 V 9Assurances sociales · 1978DE Annonce tardive du cas d'assurance (art. 3 al. 3 et art. 12 ss LAMA). - L'annonce tardive inexcusable n'entraîne pas la péremption des prestations, mais un refus de celles-ci à titre de sanction. - Portée du principe de la proportionnalité dans ce domaine (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 104 Ib 8Droit administratif · 1978DE Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). 1
- ATF 104 III 8Poursuite et faillite · 1978DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). 1
- ATF 104 IV 6Droit pénal · 1978DE La détention préventive doit être déduite de la peine privative de liberté prononcée à la suite de la procédure au cours de laquelle le condamné a donné matière à ce qu'elle soit ordonnée