Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 104 Ia 6Droit constitutionnel · 1978DE Allocation de dépens dans une procédure administrative
  2. ATF 104 Ib 6Droit administratif · 1978DE Registre des familles
  3. ATF 104 II 6Droit civil · 1978DE Contestation de la décision d'une association ; droit de la personnalité du membre de l'association
  4. ATF 104 V 5Assurances sociales · 1978DE Compensation des prestations (art. 50 LAI et 20 al. 2 LAVS). L'exclusion de la compensation prévue par l'art. 213 al. 2 LP ne vaut pas dans le domaine d'application de l'art. 20 al. 2 LAVS
  5. ATF 104 Ia 4Droit constitutionnel · 1978 Formalisme excessif
  6. ATF 104 III 4Poursuite et faillite · 1978DE Capacité du poursuivi
  7. ATF 104 IV 3Droit pénal · 1978DE Celui qui a bénéficié de la prestation sera redevable à l'Etat de sa valeur, même si lors du jugement il n'a plus de fortune (changement de jurisprudence)
  8. ATF 104 V 1Assurances sociales · 1978DE Réduction de la rente en cas d'invalidité imputable à l'éthylisme: résumé de la jurisprudence (consid. 2)
  9. ATF 104 II 1Droit civil · 1978DE Violation des droits de la personnalité par la presse
  10. ATF 104 IV 1Droit pénal · 1978DE Légitime défense
  11. ATF 104 Ia 1Droit constitutionnel · 1978 Procédure pénale cantonale
  12. ATF 104 Ib 1Droit administratif · 1978DE Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1
  13. ATF 104 III 1Poursuite et faillite · 1978 Cas divers où il n'y a pas devoir de récusation du préposé aux faillites
  14. ATF 103 Ia 624Droit constitutionnel · 1977 Extradition
  15. ATF 103 Ia 616Droit constitutionnel · 1977 Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892 ; traité franco-suisse du 9 juillet 1869 ; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne comporte aucune disposition à ce sujet, l'ext…
  16. ATF 103 Ia 613Droit constitutionnel · 1977IT Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969 ; dispositions transitoires concernant son application
  17. ATF 103 Ia 603Droit constitutionnel · 1977 Droit de vote (élections au Grand Conseil) ; représentation proportionnelle ; quorum électoral. - Modération de la proportionnalité notamment par le système du quorum (consid. 4c). - Principe du quorum et fixation de son taux dans le canton du Valais (consid. 4d). - La représentation proportionne…
  18. ATF 103 Ia 594Droit constitutionnel · 1977DE Autorisation d'exercer la profession d'installateur sanitaire. 1. L'exigence d'une autorisation générale pour l'exécution de travaux concernant les installations de gaz et d'eau ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 2). 2
  19. ATF 103 Ia 586Droit constitutionnel · 1977 Loi cantonale sur la viticulture. 1
  20. ATF 103 Ia 577Droit constitutionnel · 1977IT Recours de droit public contre des dispositions non encore approuvées par l'autorité compétente

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