Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 103 Ia 326Droit constitutionnel · 1977 Extradition
  2. ATF 103 Ib 324Droit administratif · 1977DE Droits d'auteur sur les cartes nationales ; base légale de l'émolument perçu pour l'autorisation de reproductions cartographiques. 1
  3. ATF 103 II 321Droit civil · 1977 Succession d'une Genevoise domiciliée et décédée en France
  4. ATF 103 Ib 321Droit administratif · 1977DE Rapports de service du personnel fédéral, non-réélection. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - Distinction entre procédure administrative selon l'art. 57 StF et procédure disciplinaire
  5. ATF 103 Ia 320Droit constitutionnel · 1977DE Autonomie communale
  6. ATF 103 Ib 315Droit administratif · 1977DE Procédure
  7. ATF 103 II 314Droit civil · 1977 Litige portant sur l'interprétation d'un contrat de fourniture d'eau par une commune à une entreprise établie sur son territoire ; action irrecevable au regard de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ (consid. 3) et des art. 118 et 121 OJ (consid. 4)
  8. ATF 103 Ib 313Droit administratif · 1977DE Recevabilité du recours de droit administratif
  9. ATF 103 Ia 310Droit constitutionnel · 1977 Liberté de réunion ; clause générale de police
  10. ATF 103 II 307Droit civil · 1977DE Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence. 1
  11. ATF 103 IV 305Droit pénal · 1977DE Même l'instruction des pilotes de ballon à air chaud ne peut se faire que dans une école de pilotes de ballon (consid. 3)
  12. ATF 103 Ib 303Droit administratif · 1977 Fonds de placement. 1
  13. ATF 103 IV 299Droit pénal · 1977DE 1
  14. ATF 103 Ib 296Droit administratif · 1977DE Protection des eaux ; gravière. L'art. 32 al. 2, 2e phrase LPE ne confère pas au propriétaire d'une gravière le droit d'obtenir l'autorisation d'exploiter du gravier au-dessus du niveau d'une nappe souterraine, à la condition de laisser une couche protectrice de matériaux d'une certaine épaisseur
  15. ATF 103 II 294Droit civil · 1977DE Qualité pour agir de l'association. 1
  16. ATF 103 IV 294Droit pénal · 1977DE Entrée dans la circulation du débiteur de la priorité, lorsque la route comporte plusieurs pistes: 1
  17. ATF 103 Ib 293Droit administratif · 1977 Indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains futurs ; demande présentée en ce sens par la société expropriée exploitant un aérodrome régional et qui, en raison de l'expropriation, s'est trouvée dans l'impossibilité de poursuivre son activité
  18. ATF 103 Ia 293Droit constitutionnel · 1977 Mise au secret ; limitations du droit du prévenu de communiquer avec son avocat ; liberté personnelle, art. 3 et art. 6 CEDH
  19. ATF 103 IV 289Droit pénal · 1977DE Homicide par négligence résultant d'une omission. 1
  20. ATF 103 Ib 288Droit administratif · 1977DE Remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux échus pendant le séjour à l'étranger d'un fonctionnaire de l'ONU de nationalité suisse?

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