Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 103 Ia 288Droit constitutionnel · 1977DE Réserve légale du droit successoral
  2. ATF 103 II 287Droit civil · 1977DE Mesures provisionnelles (art. 77 ss LBI). 1
  3. ATF 103 IV 286Droit pénal · 1977DE Se livre habituellement aux jeux de hasard celui qui a participé au moins deux fois au jeu, en étant disposé à recommencer si l'occasion devait s'en représenter à lui
  4. ATF 103 Ia 284Droit constitutionnel · 1977 Référendum financier cantonal
  5. ATF 103 IV 283Droit pénal · 1977 Définition du secret de fabrication et du secret commercial
  6. ATF 103 Ib 282Droit administratif · 1977IT Douane et impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation des marchandises
  7. ATF 103 IV 280Droit pénal · 1977DE Cas grave
  8. ATF 103 Ia 280Droit constitutionnel · 1977 Référendum législatif communal
  9. ATF 103 II 277Droit civil · 1977DE Contrat d'agence, indemnité pour la clientèle. 1
  10. ATF 103 II 276Droit civil · 1977 Procédure en matière de litiges relevant du contrat de travail. L'art. 343 al. 4 CO, selon lequel le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, ne s'applique qu'aux contestations dont la valeur litigieuse ne dépasse pas cinq mille francs
  11. ATF 103 Ib 276Droit administratif · 1977DE Organisation militaire
  12. ATF 103 IV 275Droit pénal · 1977DE Définition du cas bénin
  13. ATF 103 II 274Droit civil · 1977 Exigibilité de la créance de salaire, en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail
  14. ATF 103 Ia 272Droit constitutionnel · 1977 Exercice des professions médicales et auxiliaires
  15. ATF 103 IV 270Droit pénal · 1977DE Cette disposition ne confère aucun droit à une surexpertise (consid. 2 litt. a). 2. L'appréciation du résultat de l'analyse du sang par un médecin-légiste ne consiste pas dans une nouvelle analyse du sang (consid. 2 litt. b)
  16. ATF 103 Ib 268Droit administratif · 1977DE Droit des marques. 1
  17. ATF 103 II 267Droit civil · 1977DE Contestation de loyers indexés. 1
  18. ATF 103 IV 267Droit pénal · 1977DE Comportement correct devant un signal lumineux, en particulier lors de la phase jaune
  19. ATF 103 IV 265Droit pénal · 1977DE Interdiction de parquer
  20. ATF 103 IV 261Droit pénal · 1977DE 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert