Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 103 Ib 261Droit administratif · 1977DE Rapports de service du fonctionnaire fédéral, non-reconduction ; suppression des prestations de la Caisse conformément à l'art. 9 al. 3 des statuts de la Caisse d'assurance de la Confédération. 1
  2. ATF 103 Ia 259Droit constitutionnel · 1977 Liberté du commerce et de l'industrie. 1
  3. ATF 103 II 258Droit civil · 1977 Mesures contre les abus dans le secteur locatif
  4. ATF 103 Ib 257Droit administratif · 1977DE Exonération des impôts directs cantonaux en faveur de la Confédération. L'art. 10 LGar interdit aux cantons d'imposer la Confédération ou les PTT sur le revenu et la fortune ou sur le rendement net et le capital propre
  5. ATF 103 IV 256Droit pénal · 1977DE Dépassement
  6. ATF 103 IV 255Droit pénal · 1977DE Devoir d'attention
  7. ATF 103 Ib 253Droit administratif · 1977 Procédure
  8. ATF 103 IV 251Droit pénal · 1977DE Mise en danger de mineurs par des images immorales
  9. ATF 103 Ia 250Droit constitutionnel · 1977DE Refus d'approbation d'un plan de zones. 1
  10. ATF 103 IV 249Droit pénal · 1977DE Prise en dépôt de fausse monnaie
  11. ATF 103 Ia 248Droit constitutionnel · 1977DE Obligation de payer des contributions pour la construction et l'entretien d'une route
  12. ATF 103 II 247Droit civil · 1977DE Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO ; notion de la contestation civile et de la décision finale ; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1
  13. ATF 103 IV 247Droit pénal · 1977DE Opposition aux actes de l'autorité
  14. ATF 103 Ib 247Droit administratif · 1977DE Loi sur la police des forêts ; loi sur les installations électriques
  15. ATF 103 Ia 242Droit constitutionnel · 1977DE Base légale en matière de fiscalité ; égalité devant la loi ; interdiction de l'arbitraire. 1
  16. ATF 103 IV 241Droit pénal · 1977 1
  17. ATF 103 Ib 241Droit administratif · 1977 Suppléments de prix sur les denrées fourragères, révocation d'une décision de taxation, ordonnances des 27 juin 1975 et 31 mars 1976 concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères, article 126 LD. 1. L'article 126 LD n'est pas applicable à la révocation d'une décision de taxation …
  18. ATF 103 II 240Droit civil · 1977 Responsabilité du propriétaire d'une route pour défaut de signalisation
  19. ATF 103 IV 239Droit pénal · 1977DE Faux dans les titres
  20. ATF 103 Ia 233Droit constitutionnel · 1977DE Repartition fiscale avec l'étranger en application du droit cantonal. 1

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