Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 103 Ib 232Droit administratif · 1977DE Commerce des denrées alimentaires
- ATF 103 Ia 230Droit constitutionnel · 1977 Arrêté du Conseil d'Etat fixant les émoluments et les tarifs des autorisations perçus par le Service des automobiles ; caractère global ou forfaitaire des émoluments
- ATF 103 II 227Droit civil · 1977DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération
- ATF 103 IV 227Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 103 Ib 227Droit administratif · 1977DE Autorisation pour le commerce de produits toxiques. - Selon l'art. 8 al. 2 LTox., plusieurs autorisations pour le commerce des toxiques peuvent être délivrées à une entreprise (consid. 1). - L'art. 7 LTox. exige qu'à chaque endroit où le commerce des toxiques est exercé une personne présente poss…
- ATF 103 II 225Droit civil · 1977 Il y a legs, non pas charge, quand le disposant astreint son héritier à céder à une personne l'usage d'un appartement moyennant un loyer
- ATF 103 IV 225Droit pénal · 1977DE Le juge qui, en cas de concours réel et alors qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes, s'en tient à la peine minimum prévue par la loi, viole le principe de l'augmentation obligatoire de la peine qui découle de cette disposition
- ATF 103 Ia 225Droit constitutionnel · 1977IT Tel est notamment le cas lorsqu'une telle interprétation aboutit au prononcé d'une amende équivalant à dix fois le droit de timbre éludé, sans tenir compte de l'élément subjectif de l'infraction et sans qu'il y ait possibilité de réduire le montant de l'amende
- ATF 103 IV 221Droit pénal · 1977 For de l'enquête de droit pénal administratif
- ATF 103 II 220Droit civil · 1977 Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4)
- ATF 103 II 218Droit civil · 1977DE La réunion dans un seul et même acte des argumentations relatives à un recours en réforme et à un recours de droit public n'est possible que si les moyens concernant chacune des voies de droit sont visiblement traités séparément et ne sont pas confondus quant à leur contenu
- ATF 103 Ia 218Droit constitutionnel · 1977IT Extradition: infractions fiscales. 1
- ATF 103 IV 213Droit pénal · 1977 Liquidation ou opération analogue. 1. L'adhésion à un club ne peut être assimilée à une vente au détail que si le but de la société consiste essentiellement à offrir des biens en vente aux membres (consid. 2 litt. a). 2
- ATF 103 II 211Droit civil · 1977DE Contrefaçon d'une marchandise. 1
- ATF 103 Ib 210Droit administratif · 1977DE Aménagement du territoire, expropriation matérielle
- ATF 103 IV 208Droit pénal · 1977DE Bureaux de placement à fin lucrative
- ATF 103 Ia 206Droit constitutionnel · 1977DE Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et accord complémentaire entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne. 1
- ATF 103 II 204Droit civil · 1977 Non-paiement partiel d'une prime d'assurance
- ATF 103 Ib 204Droit administratif · 1977DE AF du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU) ; révocation d'un permis de construire
- ATF 103 IV 202Droit pénal · 1977DE Art. 2 al. 2 LF statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce. 1. L'emploi sans intention d'induire en erreur d'une raison de commerce différente de celle qui est inscrite au registre du commerce n'est pas punissable si elle n'est pas de nature à p…