Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 103 II 199Droit civil · 1977 For du siège de la succursale
- ATF 103 IV 199Droit pénal · 1977DE Lorsqu'il s'est écoulé plus de trois quarts d'heure entre la dernière ingestion d'alcool et la prise de sang, il n'est pas nécessaire de procéder à une seconde prise de sang (consid. 2). 2
- ATF 103 Ia 199Droit constitutionnel · 1977DE Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929. L'exécution d'un jugement par défaut rendu en Allemagne et qui, conformément au Code de procédure civ…
- ATF 103 IV 198Droit pénal · 1977DE Même au regard de l'art. 36 al. 5 OCR dans la nouvelle teneur du 22 décembre 1976, il est interdit de dépasser par la droite sur une autoroute
- ATF 103 Ib 197Droit administratif · 1977DE Impôt pour la défense nationale ; délimitation entre les frais d'entretien d'immeubles déductibles en vertu de l'art. 22 al. 1 let. e AIN et les dépenses non déductibles au sens de l'art. 23 AIN. 1
- ATF 103 IV 192Droit pénal · 1977 Port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution
- ATF 103 Ib 192Droit administratif · 1977 Impôt anticipé ; obligation de renseigner l'autorité fiscale
- ATF 103 Ia 191Droit constitutionnel · 1977DE Autonomie communale ; compétence législative des communes bernoises en matière d'heures de fermeture des magasins (vente nocturne). 1
- ATF 103 V 190Assurances sociales · 1977DE Une autorité tarde de manière inadmissible à se prononcer lorsqu'aucune circonstance objectivement justifiée ne rendait nécessaire la prolongation de la procédure
- ATF 103 II 190Droit civil · 1977 L'art. 2 al. 1 CO s'applique aussi lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, mais qu'elles n'ont pas réservé le règlement de points secondaires ; le défaut d'entente sur ceux-ci ne s'oppose pas à la perfection du contrat, qui est ré…
- ATF 103 IV 190Droit pénal · 1977DE Celui qui ne respecte pas une interdiction de stationner signalée mais non valable, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des publications prévues par la loi, ne se rend pas coupable d'une contravention aux règles de la circulation routière, à moins qu'il ne mette en danger d'autres usagers de la…
- ATF 103 Ib 188Droit administratif · 1977DE Paiement d'une amende convertie en arrêts
- ATF 103 II 186Droit civil · 1977DE Acquisition d'une chose volée
- ATF 103 IV 186Droit pénal · 1977DE Définition (consid. 2, 4, 6). 2
- ATF 103 Ib 184Droit administratif · 1977DE Art. 40 CP, art. 242 PPF. L'incapacité de supporter l'incarcération n'entraîne pas nécessairement l'interruption de l'exécution de la peine
- ATF 103 V 183Assurances sociales · 1977 Réparation morale (art. 40bis al. 1 LAM)
- ATF 103 Ia 182Droit constitutionnel · 1977DE Autonomie communale ; approbation de plans de zones (Grisons). 1
- ATF 103 IV 178Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 103 Ib 178Droit administratif · 1977DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
- ATF 103 V 177Assurances sociales · 1977DE De la responsabilité de l'assurance militaire pour des dommages dentaires (résumé et précision de la jurisprudence)