Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 103 Ia 176Droit constitutionnel · 1977DE Plan régional pour la construction de centres commerciaux (art. 4, art. 22ter et art. 31 Cst., séparation des pouvoirs et art. 85 let. a OJ)
- ATF 103 II 176Droit civil · 1977DE Servitude personnelle cessible (art. 781 al. 2 CC) ; droit d'habitation
- ATF 103 IV 176Droit pénal · 1977 La comptabilité obligatoire au sens de l'art. 957 CO est destinée par la loi à servir de preuve dans les relations de droit civil indépendamment des buts particuliers que peut lui assigner celui qui la tient. L'art. 251 CP est donc applicable en cas de falsification, même lorsque celle-ci est int…
- ATF 103 V 175Assurances sociales · 1977 Exigences en matière de preuve de la survenance d'un accident
- ATF 103 V 173Assurances sociales · 1977DE Seule la psychothérapie suivant la méthode fondée manifestement sur la psychologie des profondeurs - à la différence de la méthode éclectique - ne constitue pas une prestation obligatoire
- ATF 103 IV 172Droit pénal · 1977DE Les photos incriminées, de stripteaseuses, qui étaient exposées dans une vitrine, ne sont pas de nature à compromettre le développement moral ou physique des enfants ou des adolescents, en surexcitant ou en égarant leur instinct sexuel
- ATF 103 II 170Droit civil · 1977DE Recours du tiers
- ATF 103 Ia 169Droit constitutionnel · 1977 Autorisation de port d'arme ; liberté personnelle. 1
- ATF 103 II 168Droit civil · 1977 La condition première de l'allocation d'une indemnité (ou d'une pension alimentaire) est que la faute du conjoint qui y prétend soit légère en soi: le juge ne saurait donc procéder à un examen purement comparatif des torts des époux
- ATF 103 V 167Assurances sociales · 1977DE Du droit à la rente du ressortissant italien qui a quitté la Suisse
- ATF 103 IV 167Droit pénal · 1977 Pudeur, impudeur
- ATF 103 Ia 165Droit constitutionnel · 1977DE Liberté personnelle ; détention préventive
- ATF 103 IV 165Droit pénal · 1977DE Lorsqu'une femme installée sur une table gynécologique se trouve dans l'incapacité de suivre les mouvements du médecin et que celui-ci, par surprise lui fait subir l'acte sexuel, elle peut être considérée comme "incapable de résistance"
- ATF 103 IV 162Droit pénal · 1977DE Définition (consid. 1 et 2). 2
- ATF 103 Ib 161Droit administratif · 1977DE Surveillance des fondations
- ATF 103 V 161Assurances sociales · 1977DE Responsabilité à raison des risques de la réadaptation (art. 11 al. 1 LAI)
- ATF 103 II 161Droit civil · 1977DE Atteinte aux intérêts personnels par la voie d'une affirmation inexacte dans un article de journal (consid. 1)
- ATF 103 IV 161Droit pénal · 1977DE Quand peut-on considérer comme attentatoire à l'honneur l'accusation portée contre un membre d'une autorité collégiale de prendre en considération des intérêts privés lorsqu'il s'occupe d'affaires relevant de sa fonction?
- ATF 103 Ia 159Droit constitutionnel · 1977DE Imposition du bénéfice réalisé lors de la vente des actions d'une société holding
- ATF 103 V 157Assurances sociales · 1977DE Calcul du délai de six mois pour introduire une demande en justice (recte: un recours) contre une décision de la Caisse nationale