Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 103 IV 157Droit pénal · 1977DE Art. 173 ss CP, atteinte à l'honneur. L'accusation d'avoir offert à la communauté publique des marchandises ou des prestations à des prix fortement exagérés n'est en soi pas attentatoire à l'honneur (consid. 3)
  2. ATF 103 II 155Droit civil · 1977DE Recours en réforme. 1
  3. ATF 103 Ib 154Droit administratif · 1977DE Construction des routes nationales, adjudication de travaux
  4. ATF 103 Ib 152Droit administratif · 1977DE Art. 99 lettre e OJ. - Le recours de droit administratif est en tout cas irrecevable lorsqu'il s'agit du résultat d'une épreuve type, dont l'objet est de se prononcer, d'une manière générale, sur les qualités suffisantes, du point de vue technique, d'une installation. - La notion d'installations …
  5. ATF 103 Ia 152Droit constitutionnel · 1977 Clause d'urgence. 1
  6. ATF 103 IV 152Droit pénal · 1977DE 1
  7. ATF 103 II 149Droit civil · 1977DE Compétence de l'autorité dont l'approbation est requise (art. 23 al. 2 et art. 24 al. 2 DPR ; consid. 6)
  8. ATF 103 IV 149Droit pénal · 1977DE Définition du titre
  9. ATF 103 IV 148Droit pénal · 1977DE Art. 67 ch. 1 CP: Il y a également récidive lorsque la précédente peine de réclusion ou d'emprisonnement n'a pas été subie, mais qu'elle a été en tout ou partie compensée par l'imputation de la détention préventive
  10. ATF 103 IV 146Droit pénal · 1977 La seconde de ces dispositions n'entre en considération que si l'âge du délinquant a été la cause de son incapacité d'apprécier pleinement le caractère illicite de son acte
  11. ATF 103 V 145Assurances sociales · 1977DE Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l'art. 25 LAMA, est un tribunal cantonal au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (consid. 1)
  12. ATF 103 II 145Droit civil · 1977DE La question de savoir si la signature apposée par le souscripteur d'un billet à ordre au bord du titre, en travers par rapport au reste du texte de l'effet, oblige le signataire est controversée
  13. ATF 103 Ib 144Droit administratif · 1977DE Procédure
  14. ATF 103 Ia 142Droit constitutionnel · 1977DE Référendum financier. 1
  15. ATF 103 IV 142Droit pénal · 1977 Créance compensatrice de l'Etat
  16. ATF 103 II 141Droit civil · 1977DE Annulation d'une décision de l'assemblée générale. 1
  17. ATF 103 IV 140Droit pénal · 1977DE Internement
  18. ATF 103 IV 138Droit pénal · 1977DE Révocation du sursis
  19. ATF 103 Ia 137Droit constitutionnel · 1977DE Droit d'être entendu dans le procès pénal
  20. ATF 103 V 137Assurances sociales · 1977 L'art. 7 al. 2 LAMA, et non l'art. 5bis al. 4 LAMA, est applicable lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective avec une nouvelle caisse en remplacement immédiat d'une convention passée précédemment avec une autre caisse, lorsqu'il y a obligation d'adhérer à l'assurance collective

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert