Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 103 II 137Droit civil · 1977 Solidarité
- ATF 103 Ib 134Droit administratif · 1977DE Procédure
- ATF 103 IV 134Droit pénal · 1977DE Lorsque la créance fondée sur le dommage causé par l'infraction donne lieu à la délivrance d'actes de défaut de biens, l'art. 265 al. 3 LP n'empêche pas absolument le juge d'imposer à l'auteur une règle de conduite tendant à la réparation du dommage
- ATF 103 V 131Assurances sociales · 1977DE Du versement de rentes en mains de tiers. - Rentes pour enfant selon l'art. 35 LAI: Droit du tuteur au versement en ses mains de la rente pour un enfant naturel (consid. 2-4). - Moment déterminant la début du versement en mains de tiers (consid. 5)
- ATF 103 IV 131Droit pénal · 1977DE Observation du délai de plainte. 1
- ATF 103 Ia 130Droit constitutionnel · 1977DE Approbation des actes législatifs et réglementaires cantonaux par l'autorité fédérale, contrôle abstrait des normes. L'approbation par la Confédération d'un acte législatif ou réglementaire cantonal ne met pas obstacle à l'examen ultérieur de celui-ci par les autorités de recours cantonales et fé…
- ATF 103 V 130Assurances sociales · 1977DE Détermination du moment de la survenance de l'invalidité (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 103 II 129Droit civil · 1977DE Contrat de courtage, clause pénale. 1
- ATF 103 IV 129Droit pénal · 1977 Le principe nulla poena sine lege n'interdit pas au juge d'adopter une interprétation extensive de la loi
- ATF 103 II 127Droit civil · 1977DE Il n'est pas arbitraire de considérer que la validité de la prolongation temporaire d'un contrat d'apprentissage, en vue de permettre à un apprenti de passer à nouveau une partie de ses examens, n'est pas liée à la forme écrite
- ATF 103 Ib 126Droit administratif · 1977DE Ordonnance sur le bétail de boucherie ; perte temporaire du droit d'importer. - Recevabilité du recours de droit administratif ; nature juridique de la sanction ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Fardeau de l'administration de la preuve et fardeau de la preuve, répartition ; ex…
- ATF 103 V 126Assurances sociales · 1977DE La reconsidération d'une décision de rente formellement passée en force présuppose aussi, entre autres conditions, qu'elle soit sans nul doute erronée
- ATF 103 IV 126Droit pénal · 1977DE Délai pour déposer la motivation écrite
- ATF 103 Ia 124Droit constitutionnel · 1977IT Imposition des prestations reçues en vertu d'assurances sur la vie contractées par le de cujus
- ATF 103 Ib 122Droit administratif · 1977DE Commerce d'objets usuels
- ATF 103 IV 121Droit pénal · 1977DE Description d'un plat de viande. 1
- ATF 103 V 120Assurances sociales · 1977DE Condition de l'obligation de l'employeur de réparer le dommage
- ATF 103 II 120Droit civil · 1977DE Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1
- ATF 103 Ib 115Droit administratif · 1977DE Protection des eaux: autorisation de construire en dehors de la zone à bâtir, respectivement du périmètre du plan directeur des égouts (art. 20 LPEP, art. 27 OGPEP). 1
- ATF 103 Ia 115Droit constitutionnel · 1977DE Impôt sur le revenu de la fortune ; imposition du gain réalisé lors de la vente d'actions gratuites. 1. L'acquisition au sens de l'art. 77 al. 2 de la loi bernoise sur les impôts directs cantonaux et communaux d'actions gratuites a lieu à la date de la distribution de celles-ci (consid. 3 et cons…