Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 103 IV 98Droit pénal · 1977DE Se rend également coupable d'entrave à l'action pénale celui qui retarde l'arrestation d'une personne recherchée par la police en vertu d'un mandat d'arrêt, en lui donnant asile dans son propre domicile
- ATF 103 III 97Poursuite et faillite · 1977 Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier
- ATF 103 II 96Droit civil · 1977DE Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où les droits accordés au propriétaire foncier par le droit privé ne sont pas atteints (consid. 2). 2
- ATF 103 IV 96Droit pénal · 1977DE Le droit fédéral n'impose pas à l'autorité cantonale qui doit décider en qualité de juge du fait de l'obscénité d'une publication, de déterminer au moyen d'un sondage d'opinion quel est le sentiment du citoyen moyen en matière de moeurs
- ATF 103 Ia 95Droit constitutionnel · 1977DE Droit pénal cantonal
- ATF 103 IV 92Droit pénal · 1977DE Crime de souteneur
- ATF 103 Ib 91Droit administratif · 1977DE Extension de l'expropriation
- ATF 103 III 91Poursuite et faillite · 1977IT Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales
- ATF 103 V 90Assurances sociales · 1977DE Art. 45 al. 1 LAI. - La question déjà jugée de savoir quelles rentes doivent être prises en compte dans le calcul de la surassurance peut être réexaminée à l'occasion d'un nouveau calcul de la surassurance (consid. I). - De la prise en compte des rentes complémentaires pour la femme divorcée et p…
- ATF 103 IV 90Droit pénal · 1977DE Attentat à la pudeur d'un enfant confié
- ATF 103 II 88Droit civil · 1977DE Partage de succession ; réduction. 1
- ATF 103 IV 87Droit pénal · 1977DE Seuls des biens corporels et fongibles peuvent être considérés comme des "choses confiées", à l'exclusion des actes de constitution de gages immobiliers, qui ne sont pas des papiers-valeurs
- ATF 103 Ib 87Droit administratif · 1977DE Impôt sur le chiffre d'affaires
- ATF 103 III 86Poursuite et faillite · 1977DE Exécution du séquestre. - Qualité du tiers revendiquant l'objet séquestré pour porter plainte contre l'exécution du séquestre (consid. 1). - Séquestre chez le fiduciaire de prétentions découlant de rapports de fiducie sur des hypothèques grevant un bateau (consid. 2)
- ATF 103 Ia 85Droit constitutionnel · 1977DE Émolument pour l'instrumentation d'actes authentiques
- ATF 103 II 84Droit civil · 1977DE Action en nullité d'un testament pour vice de forme (art. 520 CC)
- ATF 103 V 83Assurances sociales · 1977DE Art. 82 al. 1 LAMA. - Le droit à l'indemnité en capital n'est pas limité exclusivement aux cas de névrose. - Le recouvrement de la capacité de travail est une condition légale du versement de l'indemnité en capital. - Pour pouvoir admettre que l'assuré névrotique ne recouvrera plus sa capacité de…
- ATF 103 IV 83Droit pénal · 1977DE Art. 137 et art. 151 CP. L'obtention frauduleuse d'une grande quantité d'essence d'un poste de distribution automatique doit être considérée comme un vol. De même l'usage abusif d'autres appareils automatiques de distribution de marchandises tombe sous le coup de l'art. 137 et non sous celui de l…
- ATF 103 Ib 82Droit administratif · 1977DE En vertu d'une application par analogie de l'art. 100bis ch. 4 CP, aussi longtemps qu'il n'existe pas d'établissement fermé d'éducation au travail, les adolescents qui ont été placés dans une maison d'éducation pour subir une mesure de placement au sens de l'art. 93bis al. 2 CP et qui enfreignent…
- ATF 103 II 81Droit civil · 1977DE Conseil légal (art. 395 CC) La mission du conseil légal peut englober l'assistance personnelle, mais non pas avoir pour seul objet de protéger la santé physique et psychique