Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 103 IV 80Droit pénal · 1977DE Lorsque l'hypothèse de l'art. 19 ch. 4 LStup est réalisée, il n'est pas besoin d'examiner encore si le droit du pays où l'infraction a été commise est plus favorable (consid. 1). 2
  2. ATF 103 Ia 80Droit constitutionnel · 1977 Émoluments du registre foncier. 1
  3. ATF 103 V 79Assurances sociales · 1977 Choix du physiothérapeute (art. 21 al. 6 LAMA)
  4. ATF 103 III 79Poursuite et faillite · 1977DE Décisions des créanciers prises, en procédure de faillite, par voie de circulaire (art. 252 ss LP). 1
  5. ATF 103 IV 76Droit pénal · 1977DE Lorsque le droit cantonal, dans son domaine réservé, renvoie aux dispositions générales du CP, celles-ci ne doivent pas être considérées comme du droit fédéral, mais comme du droit cantonal
  6. ATF 103 Ia 76Droit constitutionnel · 1977DE Recours contre la nomination du commissaire concordataire
  7. ATF 103 Ib 76Droit administratif · 1977DE Mention du règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires au registre foncier
  8. ATF 103 III 76Poursuite et faillite · 1977DE Contrôle du courrier dans la faillite
  9. ATF 103 II 75Droit civil · 1977DE Transfert de conventions d'arbitrage. 1
  10. ATF 103 V 74Assurances sociales · 1977DE De l'obligation des caisses de verser les prestations de l'assurance complémentaire en cas de traitement hospitalier, lors d'un traitement suivi ambulatoirement dans un hôpital
  11. ATF 103 IV 73Droit pénal · 1977DE Conditions auxquelles on peut admettre que l'opposition aux actes de l'autorité est justifiée par une circonstance analogue à l'état de nécessité (consid. 6)
  12. ATF 103 Ia 73Droit constitutionnel · 1977 Indemnité pour tort moral versée à la personne innocente prévenue de meurtre et de vol. Eléments à prendre en considération lors de la fixation d'une telle indemnité
  13. ATF 103 V 71Assurances sociales · 1977DE Mais elle reste responsable de l'accomplissement de ce devoir par l'employeur
  14. ATF 103 IV 71Droit pénal · 1977 La volonté de déposer plainte doit être manifestée dans la forme prévue, avant l'échéance du délai de trois mois
  15. ATF 103 V 69Assurances sociales · 1977 De l'exercice du droit aux prestations (art. 46 LAI et art. 66 RAI). - Exigences de forme de la demande et conséquences de l'inobservation de celles-ci. - De l'admissibilité d'un prononcé statuant sur le droit à la rente après l'échec d'un reclassement, alors que la demande de prestations tendait…
  16. ATF 103 II 69Droit civil · 1977DE Mesures provisionnelles selon la LCD. 1
  17. ATF 103 Ib 69Droit administratif · 1977DE Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant un demandeur suisse vivant en Suède à une défenderesse domiciliée en Suisse
  18. ATF 103 III 69Poursuite et faillite · 1977IT Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
  19. ATF 103 V 68Assurances sociales · 1977 Du droit à la remise d'un corset orthopédique qui exerce un effet conservatoire tout en améliorant ou préservant la capacité de gain
  20. ATF 103 IV 65Droit pénal · 1977DE 1

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