Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 103 Ia 65Droit constitutionnel · 1977IT Qualité pour recourir d'une corporation publique (consid. 1a) et d'une association professionnelle (consid. 1b)
  2. ATF 103 Ib 65Droit administratif · 1977DE Loi sur la responsabilité ; responsabilité de la Confédération en raison d'un dommage. 1
  3. ATF 103 III 65Poursuite et faillite · 1977 Indemnisation des membres de la commission de surveillance dans la faillite
  4. ATF 103 II 64Droit civil · 1977DE Le for au lieu d'activité du mandataire prévu dans cette disposition dépend exclusivement de l'inscription au registre, non de la réalité de la qualité de mandataire de la personne inscrite (consid. 1 et consid. 2). 2. C'est le cas même lorsque le demandeur sait que la personne inscrite n'est plu…
  5. ATF 103 V 63Assurances sociales · 1977DE Art. 16 al. 1 et art. 84 al. 1 LAVS. - La preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à l'administration (confirmation de la jurisprudence). - Si - eu égard à la prescription imminente ou à d'autres raisons - le moment précis de la notifi…
  6. ATF 103 IV 63Droit pénal · 1977DE La réserve contenue dans ces dispositions en faveur de la procédure cantonale ne signifie pas que les règles de celle-ci deviennent de ce fait du droit fédéral
  7. ATF 103 Ia 63Droit constitutionnel · 1977DE La Commune n'a pas qualité pour agir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale fixant le montant de sa participation aux frais d'une construction destinée à la protection civile
  8. ATF 103 V 60Assurances sociales · 1977 Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à la femme divorcée ; cas de l'assurée qui, avant son divorce, avait touché déjà une telle rente puis participé à une rente de couple
  9. ATF 103 IV 60Droit pénal · 1977DE Le ministère public est habile à former un pourvoi en nullité: - contre un jugement rendu par défaut (consid. 1) ; - mais non pas contre la constatation faite par l'autorité cantonale en application du droit cantonal que, sur un point donné, il n'a pas été ouvert d'action pénale (consid. 2)
  10. ATF 103 II 59Droit civil · 1977DE Responsabilité du commissionnaire-expéditeur
  11. ATF 103 IV 59Droit pénal · 1977DE Définition du jugement
  12. ATF 103 Ia 58Droit constitutionnel · 1977DE Qualité pour recourir des corporations de droit public
  13. ATF 103 IV 57Droit pénal · 1977DE Les infractions énumérées aux art. 18 et 19 précités ne sont pas des infractions contre les devoirs professionnels au sens strict ; elles peuvent être commises par chacun
  14. ATF 103 V 55Assurances sociales · 1977 Rentes complémentaires pour enfants recueillis (art. 49 al. 1 RAVS). - Normes applicables pour fixer le montant déterminant des frais d'entretien et d'éducation des enfants recueillis (consid. 1b). - Le statut de l'enfant recueilli doit être apprécié à la date de la réalisation du risque assuré, …
  15. ATF 103 Ia 55Droit constitutionnel · 1977 Recours en cas d'expertise en matière pénale. 1
  16. ATF 103 Ib 54Droit administratif · 1977DE Nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt à la conservation des forêts ; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. 1
  17. ATF 103 III 54Poursuite et faillite · 1977 Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1. L'art. 13 première phrase de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne (11 avril 1935) pose-t-il une exigence cumulative ou alternative? Question laissée indécise (c. 2). 2
  18. ATF 103 IV 53Droit pénal · 1977 Portée du délai de paiement des amendes d'ordre
  19. ATF 103 Ia 53Droit constitutionnel · 1977DE Un recours de droit public adressé à une autorité cantonale incompétente n'est considéré comme formé en temps utile que s'il est transmis au Tribunal fédéral, conformément à l'art. 32 al. 3 OJ, avant l'expiration du délai de recours
  20. ATF 103 V 52Assurances sociales · 1977DE Réduction de cotisations d'assurance sociale (art. 11 al. 1 LAVS). - Etat de faits déterminant. - Conditions de la réduction

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