Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 103 II 52Droit civil · 1977DE Observation d'une obligation de construire
  2. ATF 103 Ib 50Droit administratif · 1977DE Autorisation de défricher
  3. ATF 103 V 49Assurances sociales · 1977 Cotisations des assurés sans activité lucrative (art. 10 al. 1 LAVS)
  4. ATF 103 IV 49Droit pénal · 1977DE Art. 91 al. 3 LCR, entrave à la prise de sang. L'opposition ou la soustraction à la prise de sang est réalisée aussitôt qu'il est fait obstacle à la prise de sang immédiate
  5. ATF 103 Ia 47Droit constitutionnel · 1977DE Représentation professionnelle des parties dans la procédure de mainlevée
  6. ATF 103 V 46Assurances sociales · 1977DE Le droit à l'assistance judiciaire gratuite est donné, aux mêmes conditions dans toutes les branches des assurances sociales fédérales, pour la procédure cantonale de recours également (confirmation de la jurisprudence)
  7. ATF 103 IV 46Droit pénal · 1977 La prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs suspects d'ébriété doivent être soumis, mais le droit fédéral réserve la possibilité pour les cantons de prévoir d'autres mesures probatoires ; celles-ci relèvent alors exclusivement du droit cantonal de procédure et échappent d…
  8. ATF 103 III 46Poursuite et faillite · 1977DE Compensation dans la faillite (art. 213 LP) 1
  9. ATF 103 V 44Assurances sociales · 1977DE La caisse d'assurance-chômage n'a pas qualité pour recourir contre une décision rendue sur sa demande par l'autorité cantonale compétente
  10. ATF 103 III 44Poursuite et faillite · 1977DE Art. 1 Tarif LP Le recours à un tiers pour accomplir des actes qui incombent à l'office ne saurait entraîner pour la masse, respectivement pour les créanciers gagistes, une charge dépassant les taux prévus par le tarif des frais. L'inobservation de l'art. 1 Tarif LP n'a pas pour conséquence la nu…
  11. ATF 103 Ib 43Droit administratif · 1977DE Connaissances techniques et commerciales suffisantes en tant que condition d'octroi du permis d'exercer le commerce des vins. ACF du 12 mai 1959 sur le commerce des vins (art. 4 al. 3 lettre b)
  12. ATF 103 II 41Droit civil · 1977 Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts ; application de l'art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence ; consid. 1)
  13. ATF 103 IV 41Droit pénal · 1977DE Vitesse: 1
  14. ATF 103 Ia 40Droit constitutionnel · 1977DE Plan d'alignement. 1
  15. ATF 103 III 40Poursuite et faillite · 1977IT Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP) 1
  16. ATF 103 V 38Assurances sociales · 1977 Calcul des 150 jours d'activité contrôlable au regard de l'ancien et du nouveau droit
  17. ATF 103 Ia 37Droit constitutionnel · 1977 Droit d'être entendu
  18. ATF 103 IV 36Droit pénal · 1977DE Art. 251, art. 335 ch. 2 CP. L'art. 251 CP reste applicable, lorsqu'un document falsifié a été utilisé dans le cadre d'une soustraction d'impôt, mais qu'il est objectivement de nature, telle la quittance, à servir à d'autres fins, non fiscales
  19. ATF 103 III 36Poursuite et faillite · 1977 Avis de séquestre adressé à une banque. 1
  20. ATF 103 Ib 35Droit administratif · 1977DE Mesure administrative consécutive à une infraction aux règles de la circulation

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