Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 103 II 33Droit civil · 1977DE Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
  2. ATF 103 V 32Assurances sociales · 1977DE Réduction des prestations en cas de dommage dû à une faute grave de l'assuré: de la notion de faute grave et du lien de causalité entre la faute et le dommage
  3. ATF 103 III 31Poursuite et faillite · 1977 1
  4. ATF 103 Ia 31Droit constitutionnel · 1977DE Taxe de raccordement aux canalisations. 1
  5. ATF 103 V 30Assurances sociales · 1977DE Revision de la rente (art. 80 al. 2 LAMA)
  6. ATF 103 Ib 29Droit administratif · 1977DE Retrait du permis de conduire de la catégorie b (taxi) lorsque les exigences médicales requises des conducteurs de véhicules ne sont pas remplies. 1
  7. ATF 103 IV 27Droit pénal · 1977DE Les indications données par les bouchers sur le nombre des abattages ne sont ni destinées, ni propres à établir la véracité de leur contenu (consid. 2). 2
  8. ATF 103 Ib 27Droit administratif · 1977DE Etablissement du pronostic sur les perspectives d'amendement, bilan de la jurisprudence
  9. ATF 103 III 26Poursuite et faillite · 1977DE Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP). 1
  10. ATF 103 Ia 26Droit constitutionnel · 1977DE Taxe de raccordement aux canalisations. L'obligation de verser une taxe de raccordement aux canalisations incombe en principe au propriétaire de l'immeuble au moment du raccordement ; l'imposition du propriétaire du fonds au moment de la taxation et du calcul de la contribution nécessite une base…
  11. ATF 103 V 25Assurances sociales · 1977DE Le calcul individuel de la prestation complémentaire en cas de séparation de fait des époux présuppose un changement dans leur situation économique
  12. ATF 103 II 24Droit civil · 1977 Responsabilité du chef de la famille. 1
  13. ATF 103 V 23Assurances sociales · 1977 Révision de la rente (art. 41 LAI)
  14. ATF 103 IV 23Droit pénal · 1977DE Aptitude à servir de preuve. 1
  15. ATF 103 Ib 23Droit administratif · 1977DE Remise à l'essai de l'expulsion
  16. ATF 103 IV 22Droit pénal · 1977DE Capacité de porter atteinte à la considération
  17. ATF 103 III 21Poursuite et faillite · 1977DE Contestation de décisions de créanciers
  18. ATF 103 Ib 20Droit administratif · 1977IT Lorsque l'extradition d'un étranger se trouvant en Suisse a été refusée, l'autorité d'exécution ne doit pas, dans le cadre d'une mesure d'expulsion prononcée par un tribunal, faire reconduire le condamné à la frontière de l'Etat requérant, s'il a la possibilité de se rendre dans un autre pays voisin
  19. ATF 103 Ia 20Droit constitutionnel · 1977DE Impôts sur les gains immobiliers ; comportement contradictoire de l'autorité
  20. ATF 103 V 18Assurances sociales · 1977DE La rente doit-elle être refusée pour opposition à des mesures de réadaptation ou seulement réduite pour faute grave, lorsque l'assuré abandonne un emploi que l'assurance-invalidité lui a procuré quelques années auparavant et qu'il en résulte une incapacité de gain notable? Art. 18 al. 1 LAI

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert