Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 103 IV 18Droit pénal · 1977DE La constatation par la commission des banques, en application de l'art. 3 al. 3 LB dans la teneur du 8 novembre 1934, que les conditions de l'entrée en activité et de l'inscription au registre du commerce sont remplies est aussi assimilable à une autorisation des pouvoirs publics au sens de l'art…
- ATF 103 Ib 16Droit administratif · 1977DE La marque "BANQUET" ne désigne pas exclusivement des aliments ; elle doit dès lors être admise, s'agissant d'aliments
- ATF 103 V 16Assurances sociales · 1977DE Conditions de l'octroi d'une prothèse "myoélectrique" pour le bras
- ATF 103 II 15Droit civil · 1977DE Délai pour intenter action en paternité (art. 308, art. 316 CC) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été déclaré illégitime par un tribunal étranger, ell…
- ATF 103 Ia 14Droit constitutionnel · 1977 Déni de justice formel
- ATF 103 III 13Poursuite et faillite · 1977DE Etat de collocation (art. 247 LP). 1
- ATF 103 IV 12Droit pénal · 1977DE Homicide par négligence (art. 117 CP) et inobservation de prescriptions de service (art. 72 et art. 73 CPM). L'auteur, au cours d'une réunion nocturne, montre à ses hôtes, jeunes et ignorants des armes, son pistolet d'ordonnance ; il le replace ensuite dans une armoire non fermée, en laissant une…
- ATF 103 Ib 11Droit administratif · 1977 Inscription au registre du commerce, principe de la véracité
- ATF 103 V 11Assurances sociales · 1977DE Conditions du droit à des mesures médicales en cas de cataracte
- ATF 103 IV 8Droit pénal · 1977DE Imputation de la détention préventive. 1
- ATF 103 Ia 8Droit constitutionnel · 1977DE Séquestre de la procédure pénale. 1
- ATF 103 III 8Poursuite et faillite · 1977DE Qualité pour recourir (art. 19 LP) ; compensation dans la faillite (art. 213 LP) ; cession de droits litigieux de la masse aux créanciers qui le demandent (art. 260 LP). 1
- ATF 103 II 6Droit civil · 1977DE Divorce d'étrangers en Suisse
- ATF 103 Ia 6Droit constitutionnel · 1977DE Arbitraire en procédure pénale. - Maxime de l'accusation (art. 89 PP al. 2 chiff. 2 des Grisons) ; définition, portée, notamment en ce qui concerne l'élément subjectif de l'infraction
- ATF 103 Ib 6Droit administratif · 1977DE Nom d'une fondation
- ATF 103 III 6Poursuite et faillite · 1977DE Insaisissabilité d'une collection de monnaies d'argent qui ont été retirées de la circulation, mais qui peuvent être échangées à la Banque nationale suisse, pour leur pleine valeur nominale, en billets et pièces de monnaie ayant cours
- ATF 103 IV 3Droit pénal · 1977 Dévolution à l'Etat
- ATF 103 Ib 1Droit administratif · 1977DE Transfert de la caisse de déposants à la caisse d'assurance ; calcul de la somme d'achat
- ATF 103 Ia 1Droit constitutionnel · 1977DE Assistance judiciaire gratuite en matière pénale
- ATF 103 V 1Assurances sociales · 1977DE Cotisations: qualification des prestations appréciables en argent