Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 103 II 1Droit civil · 1977DE Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1
- ATF 103 IV 1Droit pénal · 1977DE Traitement ambulatoire
- ATF 103 III 1Poursuite et faillite · 1977 Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte
- ATF 102 Ia 574Droit constitutionnel · 1976 Procédure arbitrale
- ATF 102 Ia 564Droit constitutionnel · 1976DE Autonomie communale, taxe de raccordement aux canalisations. 1
- ATF 102 Ia 553Droit constitutionnel · 1976DE Contrats d'expropriation
- ATF 102 Ia 548Droit constitutionnel · 1976 Décret ordonnant de soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle
- ATF 102 Ia 533Droit constitutionnel · 1976IT 1
- ATF 102 Ia 529Droit constitutionnel · 1976IT Perquisition dans les dossiers des organes (au sens large) d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure pénale pour infraction à l'AFAIE. 1. L'obligation de renseigner fondée sur l'art. 15 AFAIE a une portée différente selon qu'il s'agit d'une procédure administrative ou d'une procédure p…
- ATF 102 Ia 516Droit constitutionnel · 1976IT Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale
- ATF 102 Ia 513Droit constitutionnel · 1976 Procédure fiscale cantonale. 1
- ATF 102 Ia 509Droit constitutionnel · 1976IT Les délibérations et votations de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral ne sont pas publiques, même lorsqu'elle siège en qualité de Chambre de droit public, pour statuer sur un recours de droit public
- ATF 102 Ia 493Droit constitutionnel · 1976 Arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI)
- ATF 102 Ia 483Droit constitutionnel · 1976DE Mainlevée définitive pour une créance d'impôt. 1
- ATF 102 Ia 468Droit constitutionnel · 1976DE Assujettissement des personnes morales à l'impôt ecclésiastique
- ATF 102 Ia 457Droit constitutionnel · 1976DE Référendum financier. 1
- ATF 102 Ia 452Droit constitutionnel · 1976 Obligation faite aux commerçants de fermer leurs magasins une demi-journée ouvrable par semaine
- ATF 102 Ia 438Droit constitutionnel · 1976DE Autorisations délivrées aux entreprises de taxis. 1
- ATF 102 Ia 430Droit constitutionnel · 1976DE Non-approbation d'un plan de zones. 1
- ATF 102 II 427Droit civil · 1976 Loi sur les cartels