Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 102 Ia 426Droit constitutionnel · 1976DE Patente d'auberge
- ATF 102 II 420Droit civil · 1976DE Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes ; peine conventionnelle. 1
- ATF 102 Ia 418Droit constitutionnel · 1976DE Impôt sur les donations
- ATF 102 Ia 417Droit constitutionnel · 1976DE Droit du travail
- ATF 102 II 413Droit civil · 1976 La prescription de cinq ans concerne seulement l'action fondée sur les défauts d'une construction immobilière
- ATF 102 Ia 406Droit constitutionnel · 1976 Exécution de jugements étrangers. prorogation de for
- ATF 102 II 401Droit civil · 1976DE Contrat ayant pour objet une chose illicite. 1
- ATF 102 Ia 397Droit constitutionnel · 1976IT Autonomie communale ; taxes d'utilisation. 1
- ATF 102 II 397Droit civil · 1976 Calcul de la valeur litigieuse (art. 46-47 OJ)
- ATF 102 II 394Droit civil · 1976 Valeur litigieuse (art. 46-47 OJ)
- ATF 102 II 389Droit civil · 1976IT 1
- ATF 102 Ia 387Droit constitutionnel · 1976DE Droit des subventions ; réglementation de l'activité médicale privée des médecins-chefs d'établissements hospitaliers subventionnés
- ATF 102 II 385Droit civil · 1976DE Capacité d'une succession indivise d'être partie dans un procès en libération de dette
- ATF 102 Ia 379Droit constitutionnel · 1976DE Prolongation de la détention préventive ; liberté personnelle
- ATF 102 II 376Droit civil · 1976DE Exercice du droit de préemption par un interdit (art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR
- ATF 102 Ia 372Droit constitutionnel · 1976 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 102 II 370Droit civil · 1976DE Nullité d'un brevet. 1
- ATF 102 Ia 368Droit constitutionnel · 1976DE Plan de zones
- ATF 102 Ib 365Droit administratif · 1976DE Détermination, dans le procès-verbal de l'enquête pénale, des contributions soustraites ; procédure administrative. - Rapport entre la procédure de taxation et la procédure pénale. - Entrée en force de la taxation. - Exigences formelles quant au recours administratif et à la procédure tendant à r…
- ATF 102 Ia 363Droit constitutionnel · 1976DE Acte de défaut de biens comme preuve de l'existence d'une créance opposée en compensation? Débiteur qui oppose en compensation, dans une procédure de l'art. 81 ou de l'art. 85 LP, un acte de défaut de biens délivré précédemment contre le créancier poursuivant: un tel acte ne peut pas être reconnu…