Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 102 II 363Droit civil · 1976DE Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer 1
  2. ATF 102 Ib 356Droit administratif · 1976DE OCF du 19 février 1954 concernant le marché des oeufs et l'approvisionnement en oeufs (Organisation du marché des oeufs)
  3. ATF 102 Ia 355Droit constitutionnel · 1976 Déni de justice formel
  4. ATF 102 Ib 353Droit administratif · 1976DE Expropriation
  5. ATF 102 II 353Droit civil · 1976 Libération fictive du capital social
  6. ATF 102 Ia 352Droit constitutionnel · 1976DE Art 4 Cst
  7. ATF 102 II 349Droit civil · 1976 Contestation de loyers échelonnés
  8. ATF 102 Ib 348Droit administratif · 1976DE Expropriation
  9. ATF 102 II 343Droit civil · 1976 Accident de la circulation sur une route cantonale secondaire
  10. ATF 102 Ia 342Droit constitutionnel · 1976DE Impôt sur les gains immobiliers
  11. ATF 102 Ib 340Droit administratif · 1976 44 à 53 AChA ; remboursement des droits
  12. ATF 102 Ia 339Droit constitutionnel · 1976DE Impôt sur les gains immobiliers. A défaut d'une base légale autorisant un tel procédé, il n'est pas admissible d'établir des distinctions, en ce qui concerne la durée de possession, entre diverses parties d'un même immeuble
  13. ATF 102 II 339Droit civil · 1976DE Bons de virement "WIR"
  14. ATF 102 Ib 335Droit administratif · 1976 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  15. ATF 102 Ia 331Droit constitutionnel · 1976DE Révision d'un plan de zones ; sécurité du droit, bonne foi
  16. ATF 102 Ib 329Droit administratif · 1976IT Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
  17. ATF 102 II 329Droit civil · 1976DE Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime. 1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution
  18. ATF 102 Ia 321Droit constitutionnel · 1976DE Immatriculation à l'université ; exigence de la bonne réputation
  19. ATF 102 Ib 321Droit administratif · 1976IT Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers
  20. ATF 102 Ia 317Droit constitutionnel · 1976 Extradition

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