Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 120 Ib 305Droit administratif · 1994DE Retrait, respectivement interdiction de faire usage du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 lettre c, art. 16 al. 1, art. 17 al. 1bis LCR, art. 45 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, OAC)
  2. ATF 120 Ib 299Droit administratif · 1994 Convention de La Haye relative à la procédure civile ; sûretés pour les dépens
  3. ATF 120 Ib 287Droit administratif · 1994 Attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral
  4. ATF 120 Ib 285Droit administratif · 1994IT Compromet gravement la sécurité de la route au sens de l'art. 16 al. 3 let. a LCR, celui qui, par la violation grave d'une règle de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR, crée un danger sérieux pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque
  5. ATF 120 Ib 276Droit administratif · 1994IT Rétrocession de biens-fonds qui avaient été expropriés en vue de l'extension future d'un ouvrage
  6. ATF 120 Ib 266Droit administratif · 1994DE Horticulture: conformité à la zone agricole de serres en plastique. L'installation de serres en matière plastique, servant principalement à la culture de plants pour préparer la production en plein air, est conforme à l'art. 16 LAT, si ces serres ont seulement une fonction accessoire pour l'utili…
  7. ATF 120 Ib 257Droit administratif · 1994DE Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus d'approuver une autorisation de séjour d'un étranger
  8. ATF 120 Ib 251Droit administratif · 1994IT Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS) ; délits d'initiés
  9. ATF 120 Ib 248Droit administratif · 1994DE Responsabilité de l'Etat (loi sur la responsabilité du canton de Zoug)
  10. ATF 120 Ib 233Droit administratif · 1994DE Concession d'utilisation d'eau ; prélèvements d'eau pour l'irrigation des terres agricoles, maintien de débits résiduels convenables
  11. ATF 120 Ib 224Droit administratif · 1994IT Recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux souterraines (art. 30 et 31 LPEP
  12. ATF 120 Ib 215Droit administratif · 1994IT Ayants droit à la rétrocession de fonds expropriés (art. 103 LEx)
  13. ATF 120 Ib 207Droit administratif · 1994DE Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification (art. 2 et 24 LAT), autonomie communale
  14. ATF 120 Ib 199Droit administratif · 1994DE Déduction des primes pour la prévoyance professionnelle
  15. ATF 120 Ib 193Droit administratif · 1994DE Révocation d'une naturalisation facilitée (art. 41 LN)
  16. ATF 120 Ib 189Droit administratif · 1994 Extradition à la République de Malte ; succession de Malte au traité conclu en 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne
  17. ATF 120 Ib 183Droit administratif · 1994 Entraide judiciaire ; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire
  18. ATF 120 Ib 179Droit administratif · 1994IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  19. ATF 120 Ib 167Droit administratif · 1994DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  20. ATF 120 Ib 161Droit administratif · 1994IT Pour tout défrichement autorisé, une compensation en nature dans la même région doit en principe être effectuée

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