Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 102 III 63Poursuite et faillite · 1976DE Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls
- ATF 102 Ia 62Droit constitutionnel · 1976DE Séparation des pouvoirs ; délégation législative. 1
- ATF 102 IV 62Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 III 61Poursuite et faillite · 1976DE Doivent donc être également indiqués dans l'extrait, si le requérant le demande, les noms des créanciers, le montant des sommes réclamées et l'état des procédures
- ATF 102 Ib 59Droit administratif · 1976DE Retrait du permis de conduire pour infraction aux règles de la circulation (art. 16 LCR)
- ATF 102 V 59Assurances sociales · 1976DE Cercle des exploitations soumises à la loi ainsi que des allocataires (art. 1 al. 1 LFA, art. 1 al. 1 et art. 7 al. 2 lit. a RFA)
- ATF 102 II 59Droit civil · 1976DE Notion de décision finale
- ATF 102 IV 59Droit pénal · 1976 Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1
- ATF 102 Ib 57Droit administratif · 1976DE Expropriation ; routes nationales
- ATF 102 II 55Droit civil · 1976 Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale ; la question de savoir si une collectivité publique a violé les règles de …
- ATF 102 V 54Assurances sociales · 1976DE Début de l'affiliation, obligatoire selon le droit cantonal, à une caisse d'assurance-chômage (consid. 2)
- ATF 102 II 53Droit civil · 1976DE 1
- ATF 102 IV 52Droit pénal · 1976 1
- ATF 102 V 51Assurances sociales · 1976DE Moyens auxiliaires pour établir des contacts avec l'entourage (art. 21 al. 2 LAI)
- ATF 102 Ib 50Droit administratif · 1976DE Impôt pour la défense nationale: bénéfice en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN)
- ATF 102 Ia 50Droit constitutionnel · 1976DE Utilisation du domaine public à des fins politiques
- ATF 102 III 49Poursuite et faillite · 1976DE Réalisation de parts de copropriété dans la faillite
- ATF 102 Ia 46Droit constitutionnel · 1976DE Contributions des propriétaires aux frais d'élargissement d'une route, art. 4 Cst
- ATF 102 IV 46Droit pénal · 1976 LF du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP)
- ATF 102 Ib 45Droit administratif · 1976DE Impôt sur le chiffre d'affaires, mise à disposition de personnel: Notion de la pratique administrative de l'Administration fédérale des contributions, effets d'une telle pratique (consid. 1a). A quelles conditions un contribuable a-t-il droit à la restitution d'impôts payés en vertu d'une pratiqu…